En ce qui concerne le débat oral et contradictoire et la communication des documents sur lesquels se fondent les rectifications : 8.

Se fondant sur les conclusions d'un rapport d'examen technique documentaire, réalisé le 17 mai 2021 par les services de la direction zonale de la police aux frontières Est, le préfet de l'Aube a reproché

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée doit être écarté. 16.

sans prendre en considération ses observations et sans se fonder sur des éléments objectifs ; - elle n'a pas été mise en mesure de quitter volontairement le territoire national ; - la décision de

D B, représenté par Me Blanchot, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 12 avril 2023 en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour

Dès lors, le moyen tiré de l'absence de délégation de signature régulière du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 10.

Par un jugement no 1810362, 1903979 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du

La SARL Aequatio n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause ce montant.

de ce protocole doivent être écartés comme inopérants.

Cet arrêté, même s'il ne fait pas mention de tous les éléments de fait sur la situation du requérant comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de ces décisions doit par suite être écarté.

indemnisation n'est plus en débat puisqu'il a été admis par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée ; - à titre principal, eu égard, d'une part, à la portée de l'annulation prononcée par

des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers l'Italie y compris au regard de la possibilité de dérogation permettant à la France d'examiner la demande d'asile. 5.

Par suite, le moyen tiré de l’omission à statuer sur ces conclusions invoqué à l’encontre du jugement du tribunal administratif de Grenoble, doit être écarté.

de la SAS Entreprise Pitel et les conclusions de la commune de Gennevilliers.

, lesquels incluent en principe non seulement l’ensemble des éléments du dossier sur lesquels l’administration fiscale entend fonder sa décision mais aussi ceux qui, sans fonder directement sa décision

Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers l'Italie y compris au regard de la possibilité de dérogation permettant

Ce moyen ne peut donc qu’être écarté.

Le moyen tiré de ce que la décision serait insuffisamment motivée doit, dès lors, être écarté. 11.

Par suite, le moyen tiré d'une insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 19.