Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal a méconnu le principe du contradictoire en se fondant sur des éléments mentionnés dans la décision attaquée relatifs aux

Toutefois, par ces communications, M.

Ainsi, et alors au surplus qu'il ne précise pas les observations ou éléments d'information qu'il aurait été privé de la possibilité de faire valoir et qui auraient pu mener à une décision différente de

Au vu de ces éléments, l'opposition de Mme B à sa hiérarchie directe, qui fondait une partie de son évaluation, ne pouvait pas justifier la prolongation de son stage.

de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs de la décision initiale.

Ainsi, cette décision, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée au regard des exigences résultant des dispositions citées au point 2. 4.

Toutefois, et alors, ainsi qu'il a été dit, que la circonstance que la comptabilité de la société a été regardée comme non probante ne faisait pas obstacle à ce que des éléments tirés de cette comptabilité

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les motifs fondant la décision du 15 septembre 2022 portant refus de délivrance des visas sollicités : 3.

Se fondant tant sur la caducité de ce permis que sur la réalisation de travaux non conformes à cette autorisation, relevés par un constat d'huissier du 20 juin 2019, M.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".

Toutefois, ces décisions, dont il a déjà été destinataire, ont été communiquées par le préfet à la présente juridiction, qui est tenue au secret de l'instruction, et qui ne les a communiquées qu'à M.

Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par M. B et tirée de la tardiveté de cette requête ne peut être accueillie.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, un mémoire du 10 mars 2025 non communiqué, le département du Lot et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales,

n'est pas suffisamment motivée ; - en statuant sur cette demande en se fondant sur les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur

Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux ».

B... a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit d’observations. La demande d’aide juridictionnelle de M. B... a été rejetée par une décision du 20 juin 2025.

La requête a été communiquée à Mme A qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par plusieurs courriers, non communiqués, M. B a fait part à la cour de son impossibilité de répondre à ce moyen d'ordre public, faute d'avocat. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure au regard du principe du contradictoire dans la mesure où l'OFII ne l'a pas mise en mesure de demander la communication