En premier lieu, la décision de retrait en litige, qui a été précédée d'une procédure contradictoire, est motivée par la fraude au bénéfice de laquelle M.

, ni au juge saisi d’un recours contre cette ordonnance, de se prononcer sur la régularité des opérations de l’expertise.

Par une décision n° 459384 du 10 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire à la Cour.

Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.

; 2°) d'enjoindre à la société Enedis, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, de procéder à l'enlèvement des ouvrages installés sur sa propriété dans un délai de 15 jours à compter de la décision

Les sociétés, dont la requête a été attribuée à la cour par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 15 décembre 2023, font appel de cette ordonnance.

La cour statuant par la présente ordonnance sur les conclusions de la requête de M.

A... avant de prendre à son encontre les décisions contestées.

l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est

, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Son recours contre cette décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 26 janvier 2021.

d'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours

En premier lieu, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce

Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par une décision n° 451212 du 11 août 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt de la Cour du 26 janvier 2021 en tant qu'il statue sur la majoration de 10 % pour perte de sélectivité

Par une décision n° 472156 du 18 octobre 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté par l’association Avenir d’Alet, a annulé l’arrêt du 20 octobre 2022 en tant qu’il

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 13.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 18.

. () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée () ".

D'une part, la décision prononçant à l'encontre de M.