Par une décision du 25 mai 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour MM.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A D et Mme B C agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux des enfants J, G, et F D ainsi que M.

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

La fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision faisant grief doit donc être écartée. 8.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédures devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, sous le n° 23MA02865, et un mémoire, enregistré le 6 février 2025 à 11 heures 48 et non communiqué en application de

Par un jugement du 29 juin 2022, le tribunal administratif a alors mis fin à l’instance en rejetant la requête de l’association d’Environnement du Réveillon.

Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. II°) Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

cette décision.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Par une décision n° 491682 du 17 mars 2025, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi formé par la société Eiffage Construction Sud-Est, a annulé les articles 1er et 2 de cet arrêt

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite du 2 octobre 2019 par laquelle le centre hospitalier

2023 et 28 mars 2025 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roye la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Par une première demande, M.

instance ; 7°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Salon-de-Provence la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 9.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Ciel a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

sa décision d'irrégularité ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure et d'une erreur de droit dès lors que la convocation pour le contrôle des connaissances prévu le 18 mai 2022