(…). / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées

qui ne figurait pas dans le décompte général du marché et qui n'est pas mentionnée par le jugement du tribunal rendu sur ce décompte, aussi lui reste-t-il à verser cette somme correspondant à un montant

Sur le règlement du décompte de liquidation : 19.

Après avoir sollicité en vain à plusieurs reprises le paiement de l’ensemble des congés et heures non récupérées ou supplémentaires qu’il estimait lui être dus à la date de sa démission à raison notamment

d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. () ".

du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées () ".

ce jugement en tant qu'il a retiré du décompte général du marché la somme de 4 179 303,86 euros TTC et qu'il les a condamnées à payer cette somme à SNCF Réseau ; 2°) de réintégrer au décompte général

après le passage du facteur et le soir avant 19 heures, éventuellement à la perception des loyers.

Il résulte de l'instruction que des travaux supplémentaires ont été demandés par plusieurs ordres de service à la société Sogea Sud Bâtiment.

Le 14 avril 2016, la société Icade Promotion a adressé au groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin un projet de décompte.

Cette prestation est bien une prestation supplémentaire dont le caractère indispensable est établi.

En ce qui concerne l'établissement des décomptes de la société CMO : S'agissant du paiement des travaux supplémentaires : Quant aux conclusions d'appel principal : 47.

général et qu'aucun décompte général ou décompte de liquidation ne lui a été notifié en l'espèce ; - il est demandé à la cour, en l'absence de décompte général et définitif, de prononcer le règlement

En réponse au projet de décompte final de l'entreprise, SNCF Réseau, en sa qualité de maître d'œuvre, lui a notifié, par ordre de service n° 2 du 17 janvier 2017, un décompte général s'établissant à la

par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat (). / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum

Le 3 mars 2022, la communauté de communes lui a notifié un décompte général, relatif aux deux marchés conclus.

lesquels il refuse de le signer. / Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché. / Ce décompte lie définitivement

30 et 13 heures 30 par jour sur des amplitudes journalières de 15 heures à 17 heures, du lundi au vendredi ainsi que 8 heures le samedi, tout en étant confrontés à un degré d’exigence et à une intensité

, il appartenait à l’administration de compenser le repos non pris et il est fautif de ne pas rémunérer le travail accompli ; ainsi, il est fondé à solliciter le règlement des heures supplémentaires reconnues

Aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis () ".