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14 871 résultats pour « décompte d'heures supplémentaires »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00548

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

supplémentaires ainsi qu'aux congés payés y afférents outre la remise de bulletins de salaire et d'attestation ASSEDIC rectifiés ; qu'en énonçant que le décompte d'heures supplémentaires comporte des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02008

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

X... avait fourni un décompte d'heures supplémentaires de nature à étayer sa demande, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que le salarié avait contrevenu aux dispositions de l'accord de réduction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02267

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

réalisés par le salarié ; que le salarié a produit en pièce n° 14 un décompte d'heures supplémentaires au titre des années 2008 à 2012 qui indique expressément être établi à partir d'une estimation de

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soc

613723fecd58014677410d80

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel énonce que le décompte d'heures supplémentaires n'émane que du seul salarié et que celui-ci n'a jamais émis

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soc

6137244fcd580146774146fb

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

X... diverses sommes au titre des heures supplémentaires, repos compensateur et congés payés alors, selon le moyen : - 1 ) que seules les heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01146

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés et que la seule production de décomptes d'heures supplémentaires peut suffire à étayer la demande mais à la condition que l'employeur soit

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soc

613721aecd580146773f600d

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

supplémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait qu'il ait exercé des fonctions de cadre ne saurait en lui-même être suffisant pour le priver de son droit au paiement d'heures supplémentaires

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soc

6137232ccd58014677406666

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

mensuels d'heures supplémentaires de M.

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soc

6137247ecd58014677415f25

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

X... au titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1 / qu'en entérinant purement et simplement le décompte d'heures supplémentaires présenté par

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200064

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

supplémentaires n'apparaissait pas et qu'aucune mention de décompte d'heures supplémentaires avec ou sans majoration de 25 % ne figurait sur les bulletins de salaire; que l'inspecteur du recouvrement

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soc

61372457cd58014677414b43

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

que le décompte d'heures supplémentaires présenté par Mme X... ne résulte nullement de relevés qu'elle avait tenus au jour le jour, mais est purement calqué sur ce qu'elle prétend tirer des montants de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01354

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

décompte réalisé par l'employeur pour le versement de la prime de panier, quand elle avait constaté qu'au soutien de sa demande le salarié avait présenté devant elle un décompte d'heures supplémentaires

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soc

613723f0cd58014677410216

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié au soutien de sa demande après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles ; Attendu que pour écarter le décompte

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soc

61372214cd580146773fa0d4

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

d'heures mais n'en apportait nullement la preuve sans mentionner, comme en dispose l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les moyens apportés au soutien du décompte d'heures supplémentaires

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soc

61372373cd58014677409efd

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

et supérieur de 25 % au minimum conventionnel ; qu'il ne lui a jamais été décompté d'heures supplémentaires en plus de l'appointement de base ; que l'ensemble de ces éléments constituent des présomptions

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soc

6137213acd580146773f20d7

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

supplémentaires effectuées de 1977 à 1982, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne précisant pas le nombre d'heures supplémentaires effectuées, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00991

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

supplémentaires, à se fonder sur le décompte d'heures supplémentaires unilatéralement établi par ce dernier et à relever la carence de l'employeur qui s'étonnait de manière inopérante de la production

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02467

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déterminer la créance du salarié au titre des heures supplémentaires selon le décompte établi par lui

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soc

613723a7cd5801467740c87b

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

la preuve ; qu'en l'espèce, en déduisant la valeur probante du décompte d'heures supplémentaires établi par Mme A... et Mme Y... du seul fait que la société à responsabilité limitée Club House Restauration

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soc

61372359cd58014677408a02

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 212.1.1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en affirmant que la société Causse Walon ne critiquait pas le décompte

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