AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00548
2 mars 2011
2 mars 2011
supplémentaires ainsi qu'aux congés payés y afférents outre la remise de bulletins de salaire et d'attestation ASSEDIC rectifiés ; qu'en énonçant que le décompte d'heures supplémentaires comporte des
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02008
27 novembre 2013
27 novembre 2013
X... avait fourni un décompte d'heures supplémentaires de nature à étayer sa demande, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que le salarié avait contrevenu aux dispositions de l'accord de réduction
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