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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00548
2 mars 2011
supplémentaires ainsi qu'aux congés payés y afférents outre la remise de bulletins de salaire et d'attestation ASSEDIC rectifiés ; qu'en énonçant que le décompte d'heures supplémentaires comporte des
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02008
27 novembre 2013
X... avait fourni un décompte d'heures supplémentaires de nature à étayer sa demande, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que le salarié avait contrevenu aux dispositions de l'accord de réduction
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02267
18 octobre 2017
réalisés par le salarié ; que le salarié a produit en pièce n° 14 un décompte d'heures supplémentaires au titre des années 2008 à 2012 qui indique expressément être établi à partir d'une estimation de
613723fecd58014677410d80
5 février 2003
supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel énonce que le décompte d'heures supplémentaires n'émane que du seul salarié et que celui-ci n'a jamais émis
6137244fcd580146774146fb
7 juillet 2004
X... diverses sommes au titre des heures supplémentaires, repos compensateur et congés payés alors, selon le moyen : - 1 ) que seules les heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01146
12 juillet 2018
suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés et que la seule production de décomptes d'heures supplémentaires peut suffire à étayer la demande mais à la condition que l'employeur soit
613721aecd580146773f600d
22 janvier 1992
supplémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait qu'il ait exercé des fonctions de cadre ne saurait en lui-même être suffisant pour le priver de son droit au paiement d'heures supplémentaires
6137232ccd58014677406666
9 décembre 1998
mensuels d'heures supplémentaires de M.
6137247ecd58014677415f25
24 janvier 2006
X... au titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1 / qu'en entérinant purement et simplement le décompte d'heures supplémentaires présenté par
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200064
23 janvier 2020
supplémentaires n'apparaissait pas et qu'aucune mention de décompte d'heures supplémentaires avec ou sans majoration de 25 % ne figurait sur les bulletins de salaire; que l'inspecteur du recouvrement
61372457cd58014677414b43
24 septembre 2003
que le décompte d'heures supplémentaires présenté par Mme X... ne résulte nullement de relevés qu'elle avait tenus au jour le jour, mais est purement calqué sur ce qu'elle prétend tirer des montants de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01354
14 décembre 2022
décompte réalisé par l'employeur pour le versement de la prime de panier, quand elle avait constaté qu'au soutien de sa demande le salarié avait présenté devant elle un décompte d'heures supplémentaires
613723f0cd58014677410216
30 octobre 2002
au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié au soutien de sa demande après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles ; Attendu que pour écarter le décompte
61372214cd580146773fa0d4
31 mars 1994
d'heures mais n'en apportait nullement la preuve sans mentionner, comme en dispose l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les moyens apportés au soutien du décompte d'heures supplémentaires
61372373cd58014677409efd
18 janvier 2000
et supérieur de 25 % au minimum conventionnel ; qu'il ne lui a jamais été décompté d'heures supplémentaires en plus de l'appointement de base ; que l'ensemble de ces éléments constituent des présomptions
6137213acd580146773f20d7
6 mars 1990
supplémentaires effectuées de 1977 à 1982, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne précisant pas le nombre d'heures supplémentaires effectuées, les juges du fond ont privé leur décision de base légale
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00991
15 mai 2014
supplémentaires, à se fonder sur le décompte d'heures supplémentaires unilatéralement établi par ce dernier et à relever la carence de l'employeur qui s'étonnait de manière inopérante de la production
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02467
27 novembre 2012
; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déterminer la créance du salarié au titre des heures supplémentaires selon le décompte établi par lui
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27 mars 2001
la preuve ; qu'en l'espèce, en déduisant la valeur probante du décompte d'heures supplémentaires établi par Mme A... et Mme Y... du seul fait que la société à responsabilité limitée Club House Restauration
61372359cd58014677408a02
5 octobre 1999
cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 212.1.1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en affirmant que la société Causse Walon ne critiquait pas le décompte
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