d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

B A demande à la cour d'annuler l'arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le

de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts.

régulièrement publiée, avec mention des matières déléguées.

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Elle soutient que : - la signataire avait reçu délégation pour signer les décisions d'assignation à résidence par un arrêté du 16 septembre 2022 publié le 20 septembre suivant ; - les moyens soulevés

de commissariats de police, réalisées à la demande des services de police et non comprises dans le champ des délégations de service public.

Magret, demande à la cour d'annuler une décision du 7 janvier 2025 par laquelle le service des finances publiques de Cannes a rejeté sa réclamation concernant un avis de taxe sur les logements vacants au titre

A... demande à la cour d’annuler le titre de recette d’un montant de 1 015,04 euros émis à son encontre le 3 mars 2026 par le comptable en charge du recouvrement de la direction départementale des finances

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Le 25 juillet 2017, FranceAgriMer a émis un titre de recettes correspondant à ce montant.

objet de ces titres : 4.

, était devenue caduque du fait du décès de Mme N le 28 décembre 2022 et qu'aucun texte ne permettait à la directrice régionale de déléguer au directeur régional délégué sa signature ; - l'information

B une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme Labbat, conseillère municipale déléguée notamment à l’urbanisme, bénéficiait d’une délégation de fonction à l’effet de signer des documents et pièces afférents à ce domaine, par un arrêté du maire

; 2°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement en désignant un expert aux fins : - de déterminer si les hypothèses prises en considération pour déterminer la durée des relations contractuelles

sur les traitements et salaires qui lui a été assignée au titre de l'année 2019.

C B par suite d'une délégation de créance intervenue concomitamment, correspondant à un prêt familial ; la délégation n'avait pas à apparaître dans la comptabilité de la SCI ; -aucune volonté d'évasion

Par un arrêté du 1er septembre 2022, le maire de la commune d’Ablain-Saint-Nazaire a rapporté son arrêté du 5 juin 2020 portant délégations de signature et de fonctions à Mme C...