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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02301_20230427
27 avril 2023
Elle relève que sa sœur et son dernier frère sont entrés mineurs en France le 29 juillet 2016 et que le juge aux affaires familiales de Lille, par une décision du 30 avril 2019, a prononcé la délégation
5ème chambre
DCA_23NT00323_20240409
9 avril 2024
la date de la décision contestée, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées en opposant à Mme E l'absence de délégation
2ème chambre
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.
DCA_24PA00172_20250917
DCA_24PA01605_20250917
Juge des référés
ORCA_24NC02143_20241129
29 novembre 2024
bureau de l'admission au séjour, à laquelle la préfète du Bas-Rhin a, par un arrêté du 17 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, donné délégation
2ème Chambre
DCA_22NT00527_20231020
20 octobre 2023
abandonnée par sa mère à sa naissance, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'avait pas, en revanche, à rechercher d'office s'il existait un jugement de délégation
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 30 septembre 2020 : Aux termes de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : «
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00749_20221010
10 octobre 2022
, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / () / 2° Les chefs de service () / Cette délégation s'exerce sous l'autorité du ou des
DCA_24PA00142_20250917
DCA_21VE00164_20231013
13 octobre 2023
de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense () Cette délégation
DCA_21VE03457_20240502
2 mai 2024
Au fond : En premier lieu, aux termes de l’article L. 213-1 du code de l’éducation : « (…) les autorités compétentes de l'Etat affectent les élèves dans les collèges publics ».
DCA_24PA00171_20250917
DCA_21NT01626_20220601
1 juin 2022
motifs selon lesquels, d'une part, la délivrance des visas sollicités conduirait à une réunification familiale partielle et, d'autre part, aucune autorisation de sortie du territoire ou jugement de délégation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00416_20240112
12 janvier 2024
des services placés sous leur autorité : (…) / 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs (…) / Cette délégation s'exerce sous l'autorité du ou des ministres et secrétaires d'Etat dont
8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
déterminent les personnes éligibles aux élections des comités sociaux et économiques, impliquent que " ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui, soit disposent d'une délégation
4ème chambre
DCA_23TL00698_20231207
7 décembre 2023
L'appelant, qui se prévaut d'un jugement du 10 janvier 2018 du tribunal de grande instance de Perpignan ordonnant la délégation totale de l'autorité parentale de l'intéressé au profit de son oncle et de
ORCA_26PA00827_20260217
17 février 2026
La présidente de la Cour a donné délégation à M.
3ème chambre
DCA_25PA00572_20251114
14 novembre 2025
La circonstance que l’arrêté litigieux ne fasse pas référence à l’arrêté de délégation de signature du 13 février 2023 est en elle-même sans incidence sur sa légalité.
DCA_23PA01533_20240327
27 mars 2024
les services instructeurs auraient dû le réaliser et comme ils l'ont dès lors implicitement autorisé ; - un arrêté interruptif de travaux doit être pris en raison du risque que la construction ne soit
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