CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01294_20220615
15 juin 2022
Pour annuler l'arrêté du préfet des Landes du 11 juin 2019, les premiers juges ont estimé, d'abord, que la délibération du 25 juillet 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dax a décidé
4ème chambre
DCA_22NT01418_20231013
13 octobre 2023
A Derepas a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pierre-en-Auge a décidé l'acquisition de la parcelle cadastrée
DCA_23NT02589_20250228
28 février 2025
sa délibération.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01089_20240523
23 mai 2024
Par délibération du 12 juillet 2012, le conseil municipal d'Antibes a prescrit la révision générale du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.
2ème Chambre
DCA_22NT02532_20231110
10 novembre 2023
En vertu de l'article L. 2121-29 du même code, " le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".
DCA_23VE02744_20250605
5 juin 2025
Sur les conclusions à fins d'annulations de l'arrêté du maire du 29 juin 2021 et de la délibération du conseil municipal du 16 juillet 2021 : 5.
5ème chambre
DCA_23NT01794_20251007
7 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 27 avril 2017, le conseil municipal de Lancieux a prescrit la révision du plan local d’urbanisme de cette commune.
DCA_21MA00011_20220707
7 juillet 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 11 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Solliès-Toucas a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00683_20250311
11 mars 2025
Par une délibération du 10 juillet 2023, le conseil municipal de Narcastet a de nouveau approuvé la révision du plan local d'urbanisme de cette commune.
DCA_21MA01295_20220428
28 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 11 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal
2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
Selon l'article R. 2221-16 du même code : " La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal. ".
DCA_24TL00061_20260326
26 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 29 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Servian a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la
6ème Chambre
DCA_21PA00952_20220405
5 avril 2022
Par délibération du 7 mai 2020 le conseil municipal a décidé de ne pas le maintenir dans cette fonction. M.
DCA_20VE02520_20220624
24 juin 2022
Par une délibération du 18 juillet 2018, le conseil municipal de cette commune a adopté son plan local d'urbanisme.
DCA_21VE02531_20230421
21 avril 2023
Un requérant qui soutient que les délais légaux d'envoi des convocations à un conseil municipal n'ont pas été respectés alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil municipal,
DCA_21MA03262_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2121-13 de ce code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01240_20230606
6 juin 2023
Par délibération du 23 mars 2023, le conseil municipal de a décidé d'instituer le droit de préemption urbain sur les zones U et 1 AU situées au Bourg et au lieudit " les " du plan local d'urbanisme et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00623_20250701
1 juillet 2025
Sur la déclaration d'illégalité de la délibération du conseil municipal de Meillon du 15 mai 2019 : 32.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02225_20230313
13 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Kennedy a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du conseil municipal d'Ajaccio du 25 novembre 2019
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02438_20251028
28 octobre 2025
Par un jugement n° 2103042 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du conseil municipal d’Aragnouet du 10 septembre 2021.
Page 14 sur 99