la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. ".

un passager, alors que ce dernier avait fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français.

que cette dernière avait fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français.

, alors que cette dernière avait fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 septembre 2022 du préfet du Rhône portant procès-verbal de carence à remettre sa carte nationale d'identité délivrée le 9 février

Il ressort des termes mêmes de la décision contestée du 12 décembre 2019, mentionnant le mandat de conseiller du salarié dont M.

Ils soutiennent que : en communiquant, dans les quinze jours de la notification du procès-verbal qui leur a été faite, leurs observations sur les procès-verbaux qui leur ont été notifiés, ils se sont

Ils produisent à cet effet les procès-verbaux de ces assemblées générales, faisant mention des décisions d'octroi de prêts. 7.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () ".

d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise

A que le permis de construire délivré était devenu caduc et qu'un procès-verbal d'infraction avait été dressé à son encontre dont il pouvait obtenir communication auprès du parquet de Carpentras.

Par deux procès-verbaux des 30 mai 2017 et 31 mai 2017, les mêmes services ont constaté le défaut de réacheminement de M.

attaquée, dont tient lieu la pièce justifiant de la date de dépôt de la demande faite à l'administration lorsqu'il s'agit d'une décision implicite de rejet d'une demande, soit, en cas d'impossibilité,

administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction.

dans le procès-verbal de cette séance, contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article R. 121-11 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision de la CDAF est entachée d'un deuxième

propriétaire et pour lesquels un procès-verbal d’infraction a été dressé le 2 septembre 2015, à la suite d’un contrôle réalisé le 28 juillet 2015.

Par la présente requête, la société Vortex demande à la cour d’annuler la décision de l’ARCOM du 7 février 2024 rejetant sa candidature, ainsi que la décision du 25 juillet 2024 rejetant son recours gracieux

la remise en l'état des lieux aux frais et risques de Mme A et enfin de condamner cette dernière à payer une somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement et de notification du procès-verbal

Par une lettre du 25 avril 2022, la SA Décorasud a demandé au service vérificateur de « constater » la « nullité » de ce procès-verbal.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 4.