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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
Il soutient que : - sa requête de première instance est recevable ; - sa requête d'appel est recevable ; - les arrêtés litigieux sont illégaux du fait de l'illégalité des décisions dispensant
3ème Chambre
DCA_22NT02460_20230113
13 janvier 2023
Sur le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02531_20241017
17 octobre 2024
.- Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Projet : la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
et la constitution du dossier des ouvrages exécutés nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage. 34.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03093_20260317
17 mars 2026
litigieux n’a d’emprise sur le domaine public maritime, la terrasse étant suspendue.
4ème chambre
DCA_22TL22526_20241205
5 décembre 2024
Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au traitement, stockage et valorisation des déchets non dangereux, / 2.
DCA_21BX00233_20220422
22 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire et notamment du plan de masse que la villa existante située à l'ouest de la parcelle n'est pas modifiée, hors la démolition partielle
DCA_24LY00643_20250514
14 mai 2025
Elle soutient que : - les ouvrages de l'étang de Bussières bénéficiant d'un droit fondé en titre, compte tenu de leur existence matériellement établie antérieurement à la Révolution française de 1789
5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet litigieux, dont il n'est pas établi ni même allégué qu'il serait réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique ou ferait l'objet de subvention
DCA_21NT03551_20240115
15 janvier 2024
litigieux.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03972_20230103
3 janvier 2023
Vu la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure La SARL 773 a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire valant permis de démolir délivré le 20 février
2ème Chambre
DCA_24VE02056_20260416
16 avril 2026
. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
() La démolition des constructions avoisinantes est autorisée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02150_20260324
24 mars 2026
. ― Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
que le pavillon corail devait être " démoli en 2002 en vue de préparer la construction de la future structure de cent trente-neuf lits ", que la démolition du pavillon rouge était prévue début 2003 et
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03406_20221103
public, ni dans la zone des 50 pas géométriques ; - les co-gérants de la société ne sont pas les auteurs de cette supposée infraction dès lors que l'immeuble lui appartient et qu'elle est maître d'ouvrage
3ème chambre
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
Les requêtes n°s 24TL02867 - 24TL02869 - 24TL02900 et 25TL00214 présentées pour la commune de Nîmes concernent la situation d'un même ouvrage et présentent à juger de questions connexes.
DCA_23MA00283_20240606
6 juin 2024
; le dimensionnement du bassin de rétention prévu par le projet litigieux est insuffisant et le maire de la commune aurait dû assortir la délivrance du permis de construire litigieux de prescriptions
DCA_23NC00261_20250327
27 mars 2025
Si la hauteur de l'installation projetée le rend visible depuis des secteurs pavillonnaires relativement éloignés, l'impact visuel de l'ouvrage apparaît limité au regard des caractéristiques des lieux
DCA_21BX03343_20230711
11 juillet 2023
affectant l'ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.
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