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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01469_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 avril 2022 ; 2°) de rejeter

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01470_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 avril 2022 ; 2°) de rejeter

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01471_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 avril 2022 ; 2°) de rejeter

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01472_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 avril 2022 ; 2°) de rejeter

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02391_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2022 ; 2°)

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02392_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2022 ; 2°)

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02393_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2022 ; 2°)

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02394_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2022 ; 2°)

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02397_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2022 ; 2°)

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02398_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2022 ; 2°)

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02399_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2022 ; 2°)

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02400_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2022 ; 2°)

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02401_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2022 ; 2°)

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00090_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Ces éléments ne sont pas contestés par le garde des sceaux, ministre de la justice. 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00097_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Ces éléments ne sont pas contestés par le garde des sceaux, ministre de la justice. 8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01080_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02930_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

C devant le tribunal administratif de Mayotte.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03004_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02061_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Le silence gardé plus de deux mois par le président du conseil départemental a fait naître une décision implicite de rejet.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03205_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La procédure de dépôt du dossier sur la plateforme « démarches simplifiées » mise en place dans ce département prévoit, après vérification de la complétude du dossier, la convocation de l’intéressé en

Source officielle

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Dépôts des comptes

SOCIETE SA D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DU GARD

SIREN 650200405Greffe du Tribunal de Commerce de nîmes

06/08/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE SA D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DU GARD

SIREN 650200405Greffe du Tribunal de Commerce de nîmes

21/08/2025

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Dépôts des comptes

SOCIETE SA D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DU GARD

SIREN 650200405Greffe du Tribunal de Commerce de nîmes

12/09/2024

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Dépôts des comptes

SOCIETE SA D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DU GARD, SEMIGA

SIREN 650200405Greffe du Tribunal de Commerce de nîmes

24/08/2023

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Modifications diverses

SOCIETE SA D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DU GARD, SEMIGA

SIREN 650200405Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

11/05/2023

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