la prime de fin d’année ne repose sur aucune délibération prise avant l’instauration du statut de la fonction publique ; - la prime de fin d’année constitue un avantage collectivement acquis au sens

A doit être limitée à celle versée en dépassement du montant maximal indemnitaire légal, soit la somme excédentaire de 493,21 euros ; l'illégalité de la délibération du 31 mars 2011 n'a été décelée et

Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du

D, n'aurait pas été pris en considération lors de l'entretien qu'il a eu le 3 décembre 2022 avec le représentant de l'OFPRA, puis par le ministre de l'intérieur.

Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du

de poste comme responsable du précontentieux en 2009 ; il a toujours dépassé ses objectifs et a toujours perçu des primes chaque année jusqu'au mois de janvier 2021 pour rétribuer ce dépassement ; -

dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".

ne démontre pas qu’elle ne pouvait ignorer participer à un circuit frauduleux ; elle ne disposait pas des moyens d’investigation lui permettant de vérifier la fiabilité de ses fournisseurs ; elle a pris

Le marché a été conclu à prix ferme actualisable et à prix global forfaitaire.

D se prévaut des primes que lui aurait versées la société Blackberry France, il ressort des pièces du dossier qu'une grande partie de ces primes correspondait à une avance versée indépendamment des réalisations

B a déposé une troisième demande de permis de construire modificatif.

des six mois de présence annuelle ; - les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français portent une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale,

Elle soutient que : - en méconnaissance de l'article R. 181-40 du code de l'environnement, aucune procédure contradictoire n'a été mise en œuvre ; - le refus, pris sur le fondement de l'article L.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, agissant en son nom et en tant que représentante légale des enfants A et D E, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler

Le rapport d'expertise a été déposé le 8 août 2023.

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

Il ne peut donc légalement avoir aucune conséquence quant à l'accès et au maintien des habitants de la copropriété dans leurs logements, et toute mesure, prise sur son fondement, qui aurait pour effet

Il soutient que : S'agissant des arrêtés pris dans leur globalité : - il a déposé une demande d'asile le 1er mars 2022 et s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 31 août

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H A, agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants mineurs E B, F et D A, a demandé au tribunal administratif

fondement légal pour lui permettre de présenter ses observations. 7.