sous l'autorité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; cette procédure est pour la même raison contraire à l'article 6 de la convention

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 25. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour désigner le pays à destination duquel M.

part, sur le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l'emploi.

Toutefois cet article ne peut pas être lu indépendamment de l'article 1er de la convention n° 52 qui définit son champ d'application.

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

Au regard des termes de cette convention, l'urbanisation de ce secteur ne peut être regardée que comme éventuelle à la date de la décision litigieuse, alors même que la convention du 23 novembre 2018 est

/Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

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