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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01865_20230330
30 mars 2023
Dans ces conditions, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'étude d'impact serait insuffisante en l'absence de prise en considération des incidences du projet sur le site des Contreforts
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03049_20220927
27 septembre 2022
Il soutient que : - une mesure d'éloignement ne pouvait légalement être prise à son encontre dès lors qu'il était en situation de de se voir attribuer de plein droit un titre de séjour sur le fondement
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00877_20260429
29 avril 2026
appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise
4ème chambre
DCA_23PA03924_20241206
6 décembre 2024
l'aiguille ", alors que sur un passeport original les perforations sont plus rondes et identiques ; qu'un agent d'embarquement, rompu au contrôle des documents de voyage pouvait, dans le cas présent, détecter
3ème Chambre
DCA_22NT03079_20230929
29 septembre 2023
et des infections nosocomiales (ONIAM) ou, à titre subsidiaire, l'ONIAM à leur verser la somme totale de 1 037 983,82 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à l'occasion de la prise
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01280_20240925
25 septembre 2024
présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 5.
DCA_23DA01254_20240314
14 mars 2024
C... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut de prise en charge peut entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques
DCA_25LY00883_20250703
3 juillet 2025
D’autre part, aux termes de l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01303_20230125
25 janvier 2023
Des détections automatiques en continu ont également été réalisées au sol et en altitude.
2ème Chambre
DCA_22VE01141_20240411
11 avril 2024
Il souffre d'un trouble schizophrénique détecté lorsqu'il était jeune, qui l'a conduit à être déclaré inapte au travail à partir de 1999.
DCA_24LY00966_20260429
Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise par l’autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d’incompétence qui entachait
DCA_24LY00967_20260429
8ème chambre
DCA_24PA01598_20250311
11 mars 2025
ressort des pièces du dossier qu'a été signalée la présence en rayon d'un rôti de porc avarié et périmé le 10 octobre 2022, la présence d'un ratio anormal de flore aérobie mésophile/ flore lactique détectée
3ème chambre
DCA_21TL23426_20221108
8 novembre 2022
modifiée dans le délai qui lui était imparti pour ce faire, la société Ogoxi-Ogoxe ne pouvait solliciter l'indemnisation des bénéfices raisonnablement attendus alors même qu'elle se trouvait ainsi privée
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03350_20220919
19 septembre 2022
Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00838_20221125
25 novembre 2022
Marseille d'ordonner avant dire droit si nécessaire, une expertise médicale et de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (APHM) à l'indemniser des préjudices subis dans le cadre de sa prise
DCA_19TL21910_20221110
10 novembre 2022
les plantations maintenues, supprimées ou créées en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - l'étude d'impact comporte une insuffisance quant à l'efficacité des systèmes de détection
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
Par ailleurs, l'administration n'établit pas que la somme demandée de 2 170 euros serait incluse dans des frais d'installation de chantier déjà pris en compte.
5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
En dernier lieu, selon l'article 11.2.1 du cahier des clauses administratives générales Travaux de 2009 : " Dans le cas d'application d'un prix forfaitaire, le prix est dû dès lors que l'ouvrage, la partie
DCA_23VE01220_20250417
17 avril 2025
Territoires Vendômois établit que les portes de l'accueil avaient été vérifiées par l'entreprise chargée de la maintenance les 20 juin 2019 et 18 décembre 2019 sans qu'aucune défectuosité ne soit détectée
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