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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA06687_20221202
2 décembre 2022
A, représenté par Me Sezgin-Guven, demande à la Cour : 1°) de prononcer l'annulation de la procédure de rectification en date du 17 septembre 2012 et des mises en demeure, en date du 24 mars 2016, de
DCA_21PA00881_20220610
10 juin 2022
Le service a estimé qu'en conséquence l'impôt sur la plus-value était immédiatement exigible à cette date.
9ème Chambre
DCA_23PA05015_20250117
17 janvier 2025
mémoire en réplique, enregistrés les 5 décembre 2023 et 12 mars 2024, Mme B, représentée par Me Girier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2010422 du tribunal administratif de Melun en date
1ère chambre
DCA_22TL21035_20240606
6 juin 2024
Lorsque le redevable d'une créance se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02492_20240611
11 juin 2024
du 21 octobre 2019, réclamant le paiement de droits à hauteur de 419 680,07 euros, dont le recouvrement a été poursuivi par l'émission de saisies administratives à tiers détenteur en date du 17 janvier
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00110_20251009
9 octobre 2025
homme et des libertés fondamentales ; – lui et la SARL Argos Révision Conseil n’ont u bénéficier des voies de recours révues ar le IV de l’article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 car, à la date
DCA_24PA01072_20250523
23 mai 2025
décembre 2016 ; - en tout état de cause, l'administration fiscale ne démontre pas avoir régulièrement interrompu le délai de prescription par la production d'une attestation du comptable public en date
DCA_21TL04538_20230720
20 juillet 2023
Une ordonnance du 24 novembre 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01567_20230316
16 mars 2023
de la plus-value, soit à la date de la cession des titres à l'origine de la plus-value imposable.
8ème chambre
DCA_22PA01762_20230411
11 avril 2023
à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00767_20220719
19 juillet 2022
316 hectares ventilés en 37 parcelles ; - il n'a pas perçu, au titre de la campagne 2021, les aides politique agricole commune (PAC) et aides animales ; - il remplit pourtant les conditions d'exigibilité
DCA_24PA00596_20250926
26 septembre 2025
Une telle contestation, qui est relative à l’exigibilité des sommes réclamées, relève dès lors de la juridiction administrative.
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
L’administration fiscale a adressé à M. et Mme C... une mise en demeure, en date du 19 février 2021, de régler les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales au titre
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04686_20231123
23 novembre 2023
A cet égard, dès lors que ce document mentionne les règles d'exigibilité appliquées et les dates des encaissements, la régularité de sa motivation n'était pas subordonnée à la mention de la date des paiements
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01657_20230413
13 avril 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Le Cottage a demandé au tribunal administratif de Besançon d'une part d'annuler l'avis portant saisie de ses meubles en date
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02102_20221110
10 novembre 2022
Il soutient que : - la contestation qui porte sur la prescription de l'action en recouvrement de l'administration a trait à l'exigibilité de l'impôt et entre dans le champ d'application du c du 1 de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00045_20220405
5 avril 2022
A B, représenté par Me Marsande, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 9 novembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le comptable
DCA_21PA01182_20221110
A ces dates, il est constant que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
cette date par le redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites dépasse un seuil fixé par décret. ". 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00203_20230620
20 juin 2023
Elles peuvent porter : / () / 2° () sur l'exigibilité de la somme réclamée. () ".
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