A, ces derniers n'étant pas les mandataires du compte bancaire dont M.

Ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée et cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ont été mis en recouvrement les 15 juin 2018, 30 septembre 2018 et 31 octobre 2018.

En second lieu, il résulte des dispositions du 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales qu'en cas de graves irrégularités privant la comptabilité de sa valeur probante, les opérations

des comptes de l'opération à la date d'expiration du contrat, d'où il résultera un solde d'exploitation et un solde des financements issus des emprunts et des avances consenties par le concédant. / 33.1.1

que la distribution a été, en fait, soit postérieure, soit antérieure à cette date.

En vertu des dispositions précitées, l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée est égale au prix convenu entre les parties, diminué notamment de la taxe exigible sur cette opération.

des opérations imposables, sans préjudice des dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales ".

devraient être considérées comme des bénéfices sommes ou valeurs de la société KGCOM qui auraient été appréhendées par M.

contrôle l'inventaire physique prévu à l'article L. 123-12 du code de commerce, qui seul permet le contrôle de l'existence et de la valeur de tous les éléments d'actif et de passif à la date de clôture

Sur l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 8.

d'affaires imposable déclaré en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période vérifiée. 9.

Il résulte de ce qui précède que la remise en cause de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative à cette opération n'est pas consécutive à une nouvelle vérification sur place de la comptabilité

De plus, la taxe sur la valeur ajoutée grevant de telles opérations de ventes de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération ne pouvait pas être liquidée par les acquéreurs des marchandises

Pour l'application de ces dispositions, le montant d'une plus-value réalisée à long terme et séparément imposable s'entend de la différence entre la valeur comptable nette pour laquelle l'élément cédé

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / [] II. 1.

au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte.

Le manquement à cette obligation déclarative a été sanctionné par une amende de 4 500 euros, soit 1 500 euros par compte bancaire omis.

Le jugement en date du 3 octobre 2024 est entaché d'irrégularité et doit, dès lors, être annulé. 3.

Si, dans la version du texte applicable au litige, le report d'imposition bénéficie à la totalité de la plus-value résultant d'une opération d'apport avec soulte lorsque le montant de celle-ci n'excède

B A, survenu le 11 novembre 2011, il a été procédé à des opérations de levée puis de cession d'options de ces titres qui ont généré une plus-value globale d'un montant de 6 889 185 euros.