C et Mme D ne sont pas fondés. Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

, à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des époux A... sur le fondement des mêmes dispositions au titre de ses frais liés à l’instance d’appel.

par un jugement du 18 juin 2021 aux seuls motifs qu’elles étaient entachées de vices de procédure et non à raison de leur bien-fondé ; les décisions des 22 octobre 2018 et 20 février 2019 ont été annulées

de la décision du 6 novembre 2017.

F suite, M. et Mme A B ne sont pas fondés à soutenir que le centre hospitalier de Briançon doit être réputé s'être désisté de sa requête. Sur la fin de non-recevoir opposée F M. et Mme A B : 4.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante, qui sollicite à cet égard une deuxième substitution de motifs, fait valoir que le maire aurait pris la même décision de refus s'il s'était fondé sur les dispositions de l'article R. 111-

Par suite, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que l'autorisation contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-27 du code

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

Les parties ont été informées le 21 avril 2026, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la cour était susceptible d’être fondée sur le moyen relevé d’

opposées en défense ne sont pas fondées.

repris ultérieurement, n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus. / S'il est fait application des dispositions de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions

L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. ».

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice le montant des charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement

du 13 juin 2018 ; S'agissant de la décision du 15 janvier 2020, il soutient que : - cette décision est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 26 du décret du 28 mai 1982 et l'a

qu'à la personne concernée et, le cas échéant, de communiquer la décision à la personne concernée. 2.