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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03432_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00841_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
membre d'une profession non commerciale lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00667_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
répondent aux mêmes critères de zone géographique, de chiffre d'affaires, d'identité du code NAF, de nombre de salariés, de gammes de prix et de nature de cuisine proposée à la clientèle et de régime de déclaration
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00114_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il résulte des déclarations fiscales produites par l'appelante que celle-ci a perçu, en 2010, 2011, 2012 et 2013, des salaires s'élevant aux sommes de 647 euros, 8 069 euros, 235 euros et environ 1 000
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03001_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Puis la société a déposé une déclaration fiscale modèle n° 2065, correspondant à l'impôt sur les sociétés, pour l'exercice du 2 juin 2006 au 31 décembre 2007.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05118_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il ne résulte pas de l'instruction, et notamment de la copie en langue danoise, non traduite, de ce qui est présenté comme la déclaration fiscale de la société 63 boulevard des Batignolles Paris VIII APS
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02287_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00193_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02898_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
activité internationale et que son activité principale se situait en Espagne, au lieu de son siège social statutaire, qu'une comptabilité a été établie pour l'année 2009 par un comptable et que des déclarations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04327_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il résulte de l'instruction qu'à défaut d'avoir souscrit leurs déclarations de bénéfices non commerciaux demandées par l'administration fiscale au titre des années 2015 et 2016, les bénéfices non commerciaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00295_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A est divorcé depuis l'année 2011 et est père de deux enfants dont l'un, né en 1990 et majeur, a été rattaché à son foyer fiscal lors de la déclaration d'impôt sur les revenus de l'année 2012.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de ses déclarations fiscales sur la période du 1er juin 2011, date de sa création, au 31 décembre 2013, prolongée au 31 mai 2014 en matière de taxe sur la valeur
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03764_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'administration a relevé que le contribuable ne pouvait ignorer les encaissements réalisés au cours des années 2015 et 2016 dans le cadre de l'exploitation dont il avait la maîtrise, l'absence de toute déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
membre d'une profession non commerciale lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Dans sa déclaration de résultats, elle a mentionné une plus-value de 290 764 euros qu'elle a déclarée être exonérée.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01608_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05210_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B... n’a pas souscrit sa déclaration fiscale au titre de l’année 2013 et n’a pas répondu aux deux mises en demeure datées des 2 et 3 octobre 2014 adressées par l’administration fiscale.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01257_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'administration a alors effectué un contrôle sur pièces des déclarations fiscales de Mme D au titre de l'année 2015, à l'issue duquel ces retraits ont été considérés comme des revenus distribués et soumis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03315_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
systèmes informatisés. / L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
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