Il soutient que : - le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir à l'encontre du permis de construire qu'il conteste et le seul intérêt poursuivi est de lui nuire ; - la demande d'annulation du

Par un arrêté du 1er février 2019, le maire de cette commune a fait droit à la demande. Leur recours gracieux formé le 29 mars 2019 contre cet arrêté ayant été rejeté le 20 mai 2019, M. P J, M.

Vu les autres pièces du dossier.

au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

S’il est loisible au demandeur de présenter ces nouvelles conclusions au cours de l’audience, c’est à la condition qu’il présente également et par ailleurs une contestation contre cette mesure dans l’instance

H et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, la régie métropolitaine d'exploitation de parcs de stationnement, Metpark, représentée par Me Alonso Garcia, demande au juge des

Mme K... soutient que : - la demande est recevable ; elle a intérêt à agir ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant, il ne comporte pas d’étude d’impact en méconnaissance des

F ne justifient pas d'un intérêt pour demander l'annulation du permis de construire modificatif délivré le 21 septembre 2015.

l'arrêté du maire de Moustey du 9 janvier 2020 autres que celui ayant donné lieu à régularisation et le jugement du 30 novembre 2022 rejetant leur demande.

l’incendie.

même code : « Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation partielle du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais approuvé

B A et le syndicat SUD des fonctionnaires territoriaux, sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Drôme ont demandé

Procédure devant la cour I.

Par un jugement n°2105930 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédures devant la cour : I.

au taux légal à compter de la demande de première instance et des intérêts capitalisés en application de l'article 1154 du code civil ; 5°) de mettre à la charge in solidum des intimés une somme de

M. et Mme B et la SCI MS ont contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Lille. Ils relèvent appel du jugement de rejet de leur demande du 16 juillet 2020.

D par un arrêté du 10 août 2020, dont Mme C a également demandé l'annulation devant le tribunal.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme E et M. et Mme D devant le tribunal administratif d'Orléans.