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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
édure de contravention de grande voirie engagéec/M. A B
DCA_21LY02018_20221208
8 décembre 2022
surendettement des particuliers de la Côte-d'Or a déclaré le 6 octobre 2020 sa demande favorable, entraînant pour deux ans maximum la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution liées aux dettes
2ème chambre
DCA_24PA03176_20260225
25 février 2026
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
1ère Chambre
DCA_23NT02459_20240625
25 juin 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
5ème Chambre
DCA_22PA02409_20230717
17 juillet 2023
Elles ne peuvent, en conséquence, être déférées à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir et ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'au titre de la procédure
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00388_20220615
15 juin 2022
En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00370_20240213
13 février 2024
Par ailleurs, la situation de la trésorerie de la SARL Cassagnon en 2011 et 2012 fait ressortir des dettes fournisseurs et des dettes fiscales et sociales importantes, de près d'un million d'euros en 2011
3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
. / Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. / Les décisions de justice sont de plein droit
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02446_20220519
19 mai 2022
du droit d'asile, ensemble la décision du 26 novembre 2018 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'annuler la lettre du 21 mars 2019 mettant en demeure la société IKS de s'acquitter de sa dette
DCA_24PA03499_20260204
4 février 2026
bijoux, d’objets d’art, de collection et d’antiquité correspondant à la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et des cotisations supplémentaires de contribution pour le remboursement de la dette
DCA_22PA03116_20221102
2 novembre 2022
les 18 novembre 2021, 17 janvier 2022 et 15 avril 2022 au titre, respectivement, des mois d'octobre 2021, décembre 2021, et mars 2022, toujours à l'instruction, lui ouvrant droit à imputation sur la dette
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04790_20230331
31 mars 2023
DCA_21MA04791_20230331
Juge des référés
DCA_25MA03589_20260209
9 février 2026
Elles constituent en réalité des avances de frais effectuées par Mme B... ; - le jugement n’a toujours pas été rendu dans l’affaire de la société, actuellement en cours devant le tribunal administratif
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
Le vérificateur a constaté que la SARL Richard Property avait procédé dans ses écritures comptables à la date du 14 février 2012 à l'extinction d'une dette de 350 000 euros à l'égard de la société holding
DCA_22NC00131_20240404
4 avril 2024
Pour l'application de ces dispositions il appartient au contribuable de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 7.
9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
Si la société requérante soutient que la législation turque autorise la liquidation amiable d'une société sans annulation des dettes de ses actionnaires, elle n'en justifie pas.
ORCA_26VE00274_20260409
9 avril 2026
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
Elles soutiennent que : - l'intervention de la région, avant la dissolution du syndicat mixte, était prématurée ; - le jugement n'a pas répondu à l'exception d'illégalité qu'elles ont soulevée ;
DCA_21VE00995_20230328
28 mars 2023
sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise. () ".
DCA_20LY02364_20220602
2 juin 2022
probant de la comptabilité, l'administration ne justifie pas les rappels de taxe sur la valeur ajoutée par la méthode qu'elle a retenue, plus imprécise que la comptabilité ; - l'inscription d'une dette
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