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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03896_20251016
16 octobre 2025
les retraitements nécessaires lorsque la réalité économique impose de requalifier une écriture comptable aux fins d’application de la législation fiscale ; - la contribution au fonds de résolution unique
ORCA_24PA04557_20251016
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
La condition tenant à l'existence de liens familiaux directs entre les associés, prévue par l'article 239 bis AA du code général des impôts, n'est en l'espèce pas remplie dès lors que figurent parmi les
6ème chambre
DCA_25NT00246_20251216
16 décembre 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction, et notamment du courrier du 29 mars 2018, de la directrice départementale de la protection des populations adressé à la secrétaire générale du ministre de l’agriculture
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01759_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () d.
1ère Chambre
DCA_24NT00326_20241022
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01509_20240402
2 avril 2024
F alors qu'il est sous l'autorité directe de M. G (N + 1) qui est son supérieur hiérarchique direct ; . en cas d'absence de M.
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
C est le gérant de droit et l'unique associé, exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00884_20250709
9 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Les impôts directs () sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus
DCA_20MA03015_20221216
16 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3ème Chambre
DCA_24NT00385_20241206
6 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de la directrice générale du centre hospitalier
3ème chambre
DCA_22PA02176_20240112
12 janvier 2024
Elle relève appel du jugement du 10 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 13 octobre 2020 du directeur général de
2ème chambre
DCA_25PA00800_20260506
6 mai 2026
A... de la fin de son détachement sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services. La commune soutient que la perte de sa confiance envers M.
DCA_21LY00118_20230309
9 mars 2023
La société Codepa relève appel de ce jugement, en tant uniquement qu'il a rejeté sa demande de fixation du solde du décompte et de condamnation de la région Bourgogne-Franche-Comté.
DCA_24BX00199_20241106
6 novembre 2024
général du centre hospitalier universitaire (CHU) de la Réunion a rejeté ses recours préalables, d'autre part, d'annuler la décision du directeur général ayant accepté les listes des organisations syndicales
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01231_20230511
11 mai 2023
Il soutient que : - cette décision est entachée d'un vice de procédure au regard de la note de service n° RH-1B/2018/10/4823 du directeur général des finances publiques du 18 octobre 2018 relative au
DCA_23NC01955_20260319
19 mars 2026
B..., respectivement, président et directeur général de la société FS Group.
DCA_23BX01809_20250925
25 septembre 2025
du représentant du pouvoir adjudicateur, sous peine de bloquer le processus d'établissement d'un décompte général et définitif tacite ; le groupement GTA/CTA/STA a uniquement adressé le projet de décompte
8ème chambre
DCA_23PA00673_20250204
4 février 2025
La décision contestée, qui vise la circulaire n° 2014-009 du 26 mars 2014 du directeur général de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) relative à la prestation de service unique ainsi
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03214_20260115
15 janvier 2026
des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (…) ».
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