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5 711 résultats pour « directeur général unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03896_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

les retraitements nécessaires lorsque la réalité économique impose de requalifier une écriture comptable aux fins d’application de la législation fiscale ; - la contribution au fonds de résolution unique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04557_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

les retraitements nécessaires lorsque la réalité économique impose de requalifier une écriture comptable aux fins d’application de la législation fiscale ; - la contribution au fonds de résolution unique

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00426_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

La condition tenant à l'existence de liens familiaux directs entre les associés, prévue par l'article 239 bis AA du code général des impôts, n'est en l'espèce pas remplie dès lors que figurent parmi les

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00246_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Toutefois, il résulte de l’instruction, et notamment du courrier du 29 mars 2018, de la directrice départementale de la protection des populations adressé à la secrétaire générale du ministre de l’agriculture

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01759_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () d.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00326_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01509_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

F alors qu'il est sous l'autorité directe de M. G (N + 1) qui est son supérieur hiérarchique direct ; . en cas d'absence de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01180_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

C est le gérant de droit et l'unique associé, exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00884_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Les impôts directs () sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03015_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00385_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de la directrice générale du centre hospitalier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02176_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle relève appel du jugement du 10 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 13 octobre 2020 du directeur général de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00800_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A... de la fin de son détachement sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services. La commune soutient que la perte de sa confiance envers M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00118_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

La société Codepa relève appel de ce jugement, en tant uniquement qu'il a rejeté sa demande de fixation du solde du décompte et de condamnation de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00199_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

général du centre hospitalier universitaire (CHU) de la Réunion a rejeté ses recours préalables, d'autre part, d'annuler la décision du directeur général ayant accepté les listes des organisations syndicales

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01231_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Il soutient que : - cette décision est entachée d'un vice de procédure au regard de la note de service n° RH-1B/2018/10/4823 du directeur général des finances publiques du 18 octobre 2018 relative au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01955_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

B..., respectivement, président et directeur général de la société FS Group.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01809_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

du représentant du pouvoir adjudicateur, sous peine de bloquer le processus d'établissement d'un décompte général et définitif tacite ; le groupement GTA/CTA/STA a uniquement adressé le projet de décompte

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00673_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

La décision contestée, qui vise la circulaire n° 2014-009 du 26 mars 2014 du directeur général de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) relative à la prestation de service unique ainsi

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03214_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (…) ».

Source officielle

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