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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03214_20230228
28 février 2023
Ces mêmes dispositions réglementaires, dans leur rédaction issue du décret du 29 décembre 2015, précisent que ces règles d’emploi ne sont pas applicables « aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01477_20240312
12 mars 2024
Dès lors, cet ouvrage ne saurait être regardé comme irrégulier au motif qu'il n'est pas conforme au décret du 27 mai 1994, puisque ce plateau ne relève pas des ralentisseurs soumis à ces dispositions réglementaires
9ème Chambre
DCA_20PA03699_20221223
23 décembre 2022
C en relevant que le traitement et les primes qui lui étaient versés, excédaient le plafond maximum fixé réglementairement.
6ème Chambre
DCA_22PA02788_20221006
6 octobre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01857_20231030
30 octobre 2023
Ce type de prime n'est pas au nombre des avantages dont les dispositions réglementaires prévoient le maintien en cas d'arrêt de travail, même imputable au service. 8.
1ère Chambre
DCA_22NT00512_20240611
11 juin 2024
des articles L. 221-1 à L. 221-5 ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00785_20220623
23 juin 2022
Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions réglementaires citées au point précédent, un secteur, même équipé, qu'ils entendent soustraire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02878_20231222
22 décembre 2023
vigueur du décret du 21 février 2019, relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat, par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04232_20230217
17 février 2023
code général de la propriété des personnes publiques et n’est pas lié par les termes d’un arrêté, à caractère déclaratif, de délimitation du domaine public maritime, adopté sur le fondement des dispositions
5ème Chambre
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
Les dispositions réglementaires visées par l’administration fiscale au soutien de cette fin de non-recevoir sont à cet égard sans incidence.
DCA_21MA01305_20220929
29 septembre 2022
réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions. 9.
DCA_25BX00894_20251016
16 octobre 2025
153-11 du code de l’urbanisme auxquelles font référence les dispositions du 1° de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, est motivé tant par les dispositions règlementaires écrites et graphiques,
2ème Chambre
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
la maison d'habitation faisant l'objet des travaux litigieux est implantée, pour partie, à moins de trois mètres du fond de jardin, soit dans la marge de retrait de trois mètres définie par les dispositions
4ème chambre
DCA_24TL00428_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que le tribunal administratif de Nîmes a fait une inexacte application des dispositions réglementaires relatives à la prime de transition écologique prévues par le décret du 14 janvier 2020
DCA_20TL02484_20221229
29 décembre 2022
spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions
3ème chambre
DCA_23PA00354_20240618
18 juin 2024
La maire de Paris pouvait par suite, en application de ces dispositions règlementaires, refuser pour ce seul motif de délivrer le permis de construire sollicité. 5.
DCA_22VE01988_20250401
1 avril 2025
Enfin, les manquements aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires sont pénalement réprimés selon les dispositions figurant aux articles R. 3124-1
DCA_21MA04015_20230622
22 juin 2023
plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions.
DCA_24NT01561_20260217
17 février 2026
introduites par le 2° du VI de l’article 72 de cette loi, sont applicables immédiatement, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française, en l’absence de disposition
DCA_23MA01110_20241119
19 novembre 2024
Pour solliciter de nouveau en cause d'appel que les effets de l'annulation des dispositions réglementaires en litige soient différés d'un délai de six mois, la collectivité de Corse se borne à invoquer
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