Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00058_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En ce qui concerne la légalité de la mutation d’office : 5. En premier lieu, l’arrêté contesté prononçant la mutation d’office de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00356_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
ses droits et garanties dont il pouvait bénéficier dans le cadre d'une procédure disciplinaire ; . l'administration n'a pas tenu compte de ses vœux de mutation ; il a subi une rétrogradation fonctionnelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00357_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de ses droits et garanties dont elle pouvait bénéficier dans le cadre d'une procédure disciplinaire ; . l'administration n'a pas tenu compte de ses vœux de mutation ; elle a subi une rétrogradation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02200_20240206
6 février 2024
6 février 2024
ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00878_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Dans ces conditions, cette méconnaissance de ses droits a effectivement privé M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01351_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02968_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
opérations annuelles de mutation. ". 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03083_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00348_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
l'intéressé : " Afin de respecter les droits de la défense et en particulier le principe du contradictoire, le militaire qui est susceptible de faire l'objet d'une mutation d'office doit en être rapidement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00484_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
; - la décision implicite de mutation est entachée d'un vice de procédure tiré de ce qu'elle n'a pas été mise à même d'obtenir la communication de son dossier ; elle n'a pas été informée de son droit
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03168_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, révélée par le télégramme du 16 décembre 2019 portant mouvement général de mutation des agents du corps de commandement
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04203_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
d'appréciation et de contradiction de motifs ; - sa mutation d'office constituait une sanction disciplinaire déguisée ; - sa mutation d'office est entachée d'un vice tenant à la partialité de la commission
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02361_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03729_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
; - la saisine de la CAP ne constitue pas une garantie pour le fonctionnaire concerné ; - le président du CCAS pouvait prendre les arrêtés litigieux indépendamment de la décision de mutation ;
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01217_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
des greffiers des services judiciaires, a refusé de faire droit à sa demande de mutation sur un des quatre postes proposés dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00940_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à la demande d'injonction de délivrance d'une autorisation de mutation du permis exclusif de recherches à leur profit ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé des mines à titre principal d'accorder la mutation
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01380_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 911-2 de ce code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00301_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un arrêté du 14 juin 2018, la maire de Paris a décidé sa mutation d'office à compter du 18 juin 2018 à la mairie du 5ème arrondissement de Paris.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04869_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
En dépit de cela, plusieurs salariés ont décidé, en janvier 2020, d'exercer leur droit de retrait. 15.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01441_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
C et tiré de ce que la mutation d'office dans l'intérêt du service serait en réalité une sanction déguisée.
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