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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02973_20240221
21 février 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02600_20241031
31 octobre 2024
l'intérêt du service ; - le 26 octobre 2021, elle a informé la cadre de proximité de sa décision de se mettre en grève à partir du 1er novembre 2021 pour une durée illimitée, et une traçabilité écrite
1ère Chambre
DCA_24VE00805_20260416
16 avril 2026
Au nombre de ces conditions, s’agissant d’un licenciement pour inaptitude physique, figure notamment la réalité des efforts de reclassement menés par l’employeur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
A... a engagé avec son employeur une polémique relative au refus par ce dernier de lui permettre de remplacer l’un de ses collègues lors d’une journée de service. A cette occasion, M.
4ème Chambre
DCA_23VE00939_20251008
8 octobre 2025
C..., employé par la société TooAndré, filiale du groupe Spartoo, au titre d’un contrat à durée indéterminée, occupait un emploi de contrôleur à l’entrepôt de Dampierre et était ancien titulaire d’un des
DCA_24NC00194_20251218
18 décembre 2025
Badina, hébergé sur ce serveur, son employeur n’aurait en tout état de cause pas pu consulter les dossiers personnels qu’il conservait sur cet espace.
Juge des référés
ORCA_24VE00217_20240822
22 août 2024
Au cours de ce contrôle, ils ont constaté la présence de quatre employés en situation irrégulière, qui ne disposaient pas d'un titre de séjour les autorisant à travailler et à séjourner en France.
DCA_23VE00908_20250923
23 septembre 2025
G..., s’il l’estimait nécessaire, à lui présenter ses observations écrites. A sa demande, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01619_20230125
25 janvier 2023
Le 28 août 2017, son employeur a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier la salariée pour ce motif.
3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
DCA_23NC00892_20241205
5 décembre 2024
A la suite de l'avis du médecin du travail du 28 mai 2021 la déclarant inapte à son poste, son employeur a engagé une procédure de licenciement pour inaptitude.
6ème chambre
DCA_25NT01073_20260421
21 avril 2026
mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ou, à défaut, directement à l'employeur, le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
DCA_20NC01211_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 1263-7 du même code : " L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1, présente sur
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00333_20251205
5 décembre 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier comme insuffisamment motivé ; - l’employeur n’a pas attendu les délais de recours pour le licencier ; - aucun avertissement ou mise en demeure ne lui
DCA_23TL00238_20241217
17 décembre 2024
Elle soutient que : - l'administration a inexactement apprécié le caractère sérieux des recherches de reclassement réalisées par son employeur ; ce dernier ne lui a pas proposé l'ensemble des postes
3ème Chambre
DCA_21NT01840_20220603
3 juin 2022
entend mettre en œuvre pour favoriser les reclassements au sein de la CCI employeur pour éviter les licenciements et au sein du réseau des CCI de France. / Le Directeur Général de la CCI employeur ou
8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
En outre, la décision contestée vise les articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail selon lesquels, notamment, l'employeur ne peut déroger, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00668_20240205
DCA_23PA00669_20240205
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