B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Par un jugement n° 1803148 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à M.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 9 000 euros, en réparation du préjudice moral qui résulte de la carence fautive

Il ressort des pièces du dossier que la requérante est en conflit avec son employeur depuis son accident du travail en 2010, ce qui s’est traduit d’une part par plusieurs condamnations judiciaires de la

Par jugement n° 1911336 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Montreuil a condamné le CHI Robert Ballanger à verser à M.

(CCIR AURA) à lui verser la somme de 179 555,95 euros outre intérêts de droit, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'elle soutient avoir subis en raison d'une insuffisance de cotisation imputable

B A a présenté au tribunal administratif de Caen une demande tendant à la condamnation l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation

de sa situation./ Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié./ Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la société Groupe Orange à lui verser la somme de 635 000

C... ; 3°) de condamner la commune de Val-Cenis à indemniser M. et Mme C... des préjudices résultant du décès de leur fils, M. B...

Par un jugement nos 1802533, 1805634 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à M.

par le versement d'un capital de 18 305,13 euros ; - l'assistance par une tierce personne jusqu'au 10 mars 2015 a déjà été indemnisée par la rente annuelle qui a été versée jusqu'à la majorité de Mme

de la provision de 5 000 euros déjà versée et que la somme qu'ils ont été condamnés à verser à la CPAM de la Gironde doit être ramenée de 182 887,74 à 87 408,50 euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le Crédit municipal de Paris à lui verser la somme

par le nouvel employeur.

C A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du