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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 3
5fdb348d99906c0b28caca2b
29 mars 2019
Confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que son licenciement était exempt de toute faute grave et en conséquence, a condamné la société DALTYS à lui verser une somme de : - Indemnité de licenciement
Pôle 6 - Chambre 11
5fdcc79dc1b40833136db2b6
30 octobre 2018
Il convient donc de confirmer le jugement entrepris qui a condamné l'employeur à lui verser la somme de 1500 € à titre d'indemnité de requalification.
Pôle 6 - Chambre 5
5fdb38a5f761f50f2e17d35e
28 mars 2019
Elle demande également leur condamnation à lui verser une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 9
5fd973bba88b6560f3178875
29 janvier 2020
Il ressort de l'attestation de paiement des indemnités journalières que la caisse primaire d'assurance maladie, comme le soutient la société employeur, a versé durant les 28 premiers jours suivant l'arrêt
5fdcc79dc1b40833136db2b5
L'employeur réplique que les indemnités de transport ont bien été versées à la salariée comme l'attestent les bulletins de paye sauf si aucun justificatif n'a été produit.
CHAMBRE SOCIALE A
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5 février 2020
de dommages et intérêts (16 salariés dénommés) et, pour les autres salariés, de compenser l'indemnité de l'article L1233-58 II du code du travail avec l'indemnité de licenciement de la convention collective
5fd9a5321dc3af98b27921c5
18 décembre 2019
et sérieuse, - condamner la société PAGES JAUNES à lui verser les sommes suivantes: 120.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, 2.000 euros sur
Pôle 6 - Chambre 6
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29 mai 2019
* Sur le caractère bien fondé du licenciement : L'employeur verse aux débats un document intitulé 'Grève' comportant la mention manuscrite du nom des salariés du site de la Gare du [5], suivie ou
5fd9960973043a87d39cef45
8 janvier 2020
Ce dossier fait également mention d'un appel du salarié le 3 mai 2016, et d'échanges avec l'employeur les 20 mai et 10 juin 2016.
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9234dcabb01020428b909
29 mai 2020
La cour d'appel confirme la décision déférée et rejette l'appel de l'employeur. Elle considère que l'indemnité de pause payée et l'indemnité prévue par l'article 28 de la convention collective ont des
11e chambre
5fd93f05fb08bf24eda342ad
26 mars 2020
[X] [C] et d'autres salariés du service facturation contractuelle ; - condamner Mme [U] [O] à verser chacune à la SAS Idex Services une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
5fda35546c12027b50d12c9a
12 septembre 2019
- dire et juger que le complément d'indemnité de licenciement n'est pas dû à M. [H] [E] et qu'en toute hypothèse, il ne pourrait s'élever qu'à la somme de 572 euros, - condamner M.
Chambre 4-1
5fda991d4a910729625138a2
14 juin 2019
La cour d'appel a infirmé le jugement déféré, débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes et condamné le salarié aux dépens de première instance et d'appel. La demande de résiliation judiciair
soc
6137222fcd580146773faed9
11 octobre 1994
X... sur ce fondement ; qu'il s'ensuit que viole ce texte conventionnel le jugement attaqué qui condamne l'employeur au versement d'une indemnité de licenciement au salarié, aux motifs que le conseil conçoit
15e chambre
5fdb27d6eff443bc9023b78c
3 avril 2019
Mme [R] [H] épouse [X] à verser à Mme [I] [J] les sommes suivantes : - 5.280,00 euros à titre d'indemnité de préavis, - 528,00 euros au titre des congés payés afférents, - 23.320,00 euros à titre d'indemnité
Chambre 4-4
5fca363734761e605236abf6
26 novembre 2020
Une transaction été signée entre les parties le 31 mai 2012, une indemnité forfaitaire d'un montant de 8 200 euros étant versée à la salariée, laquelle s'engageait à ne former aucune action en justice
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01564
7 juillet 2009
des indemnités versées à ce salarié par cet organisme, alors, selon le moyen : 1°/ que, en cas d'impossibilité manifeste de mise en oeuvre d'un aménagement du poste occupé par le salarié qui soit adapté
5fd96ba583de1757bab247d3
4 février 2020
journalières versées à la salariée entre le 13 et le 24mars 2011, Mme X... devant justifier de ce montant auprès de l'employeur.
Chambre 4-7
5fd97a789b2cb268a2b9f8de
24 janvier 2020
toutes les réclamations de la salariée, - à la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles, outre les dépens.
Chambre sociale
5fd92d0f4c187d0c33a67a82
25 mai 2020
Par jugement du 08 mars 2018, le conseil de prud'hommes, en sa formation paritaire, a': -débouté l'employeur de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles'; -condamné le salarié à verser à l'employeur
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