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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées par des personnes mentionnées au 2° du I de l'article 256 bis ou par toute autre personne non
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01512_20241128
28 novembre 2024
; le tribunal a commis une erreur d'appréciation en écartant ces moyens.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
C était en charge, et qu'elle ne portait pas non plus sur la surveillance de la bibliothèque en dehors des périodes de présence du personnel.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
son entretien et sa " surveillance 24h/24 ", est responsable des dommages causés à son matériel, sauf faute, non alléguée, du département des Bouches-du-Rhône. 1.2.11.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02117_20230328
28 mars 2023
Par un jugement n° 1710411 du 5 juillet 2021, ayant fait l'objet d'une ordonnance de rectification d'erreur matérielle du 3 août 2021, le tribunal administratif de Lille a condamné le centre hospitalier
8ème chambre
DCA_25PA00212_20250923
23 septembre 2025
droits de l'homme et du citoyen et, d'autre part, de ce qu'en refusant de l'admettre exceptionnellement au titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, le préfet a entaché sa décision d'une erreur
DCA_22MA00090_20240209
9 février 2024
Estimant avoir été victime d'une erreur puis d'un retard de diagnostic lors de sa prise en charge médicale au service des urgences de l'établissement, M.
1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
En soutenant que les premiers juges ont commis une erreur dans la qualification des faits, le requérant ne critique pas la régularité du jugement mais son bien-fondé.
4ème chambre
DCA_21NT01301_20221118
18 novembre 2022
Elle soutient que : - la CNAC a commis une erreur de droit car l'octroi de la possibilité d'utiliser la procédure dite de revoyure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 752-21 du code de commerce
DCA_20MA01533_20220523
La demande de production d’un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ». 8.
DCA_22TL21072_20240404
4 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement est taisant sur le moyen tiré de l'incomplétude du dossier et se trouve entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation des moyens de sa demande ; - l'arrêté est entaché
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
décembre 2015 ; - la vérification de comptabilité s'est déroulée au-delà de la limite de trois mois prévue à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - l'administration l'a induite en erreur
3ème chambre
DCA_23TL02164_20250708
8 juillet 2025
En vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ".
5ème chambre
DCA_23VE00793_20251009
9 octobre 2025
La caisse rimaire d’assurance maladie (C AM) de Loir-et-Cher, agissant au nom et our le com te de la C AM du Loiret, a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner solidairement le centre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01062_20231128
28 novembre 2023
de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 122-5 et L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'avis défavorable de la commission d'enquête ne saurait justifier le
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00123_20260122
22 janvier 2026
Les plans mettent également en évidence la rénovation d’un châssis de toit sur le lot 7 et l’aménagement d’un chenil en jardin végétalisé.
Juge des référés
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
la cotisation foncière des entreprises avec les taux de l'année 2023 sans qu'il soit possible de procéder à un rattrapage sinon par une procédure de reprise devant affecter 22 333 entreprises ; - au nom
DCA_23DA00596_20241120
20 novembre 2024
Il s'ensuit que c'est sans erreur d'appréciation ni erreur de droit que le ministre des solidarités et de la santé a pu considérer que l'évolution démographique du quartier " A " était avérée ou prévisible
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de la SCI Henrica par le syndicat des transports d'Ile-de-France : 31.
6ème chambre
DCA_22NT01716_20240220
20 février 2024
A et Mme D résulte d'une erreur matérielle ; les factures de régularisation établies postérieurement aux opérations de contrôle et avant l'intervention de la décision préfectorale contestée doivent
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