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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_19PA04070_20220405
5 avril 2022
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02756_20221011
11 octobre 2022
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01265_20250220
20 février 2025
communauté de communes Nièvre et Somme à lui verser une somme de 300 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020 avec capitalisation, au titre du bénéfice attendu de l'exécution
7ème chambre
DCA_23PA00429_20241017
17 octobre 2024
de prestations de services réalisées par la société Castorama France au profit de ses fournisseurs et ayant pour objet d'assurer la commercialisation des marchandises acquises auprès de ceux-ci en exécution
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
La Cour a prescrit une expertise économique et comptable pour évaluer le bénéfice net que la société Corsica Ferries France aurait tiré de l’exécution du contrat.
DCA_20PA00366_20220524
des marchés ; 4°) de condamner SNCF Mobilités à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale du contrat.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03310_20260220
20 février 2026
contesté est irrégulier faute de mention suffisamment claire et précise des bases de liquidation ; – le titre exécutoire est mal fondé, les pénalités appliquées correspondant à un manquement ne lui
Juge des référés
ORCA_25NC01099_20250902
2 septembre 2025
lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01002_20221213
13 décembre 2022
ORCA_22DA02458_20230216
16 février 2023
par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête./ Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. " et aux termes de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02261_20241108
8 novembre 2024
DCA_24LY03044_20250430
30 avril 2025
euros, outre intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023 et deux indemnités forfaitaires de recouvrement de 40 euros en règlement de la consommation d'électricité du gymnase communal, en exécution
DCA_21PA03925_20231017
17 octobre 2023
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures
3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
de la responsabilité contractuelle, à les indemniser des dommages nés de l'exécution du contrat.
DCA_23MA02862_20240617
17 juin 2024
6ème chambre
DCA_20VE02573_20230209
9 février 2023
Ces commissions peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L. 442-10, être consultées sur toute question relative à l'instruction, à la passation, à l'exécution des contrats ainsi qu'à l'utilisation
4ème chambre
DCA_24NT02194_20260206
6 février 2026
simplifiée Compagnie Maritime Anglo-Normande (CMAN) a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le département de la Manche à lui verser la somme de 92 769,25 euros, dans le cadre de l’exécution
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