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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
Devant la cour, afin de régulariser ce vice, la société pétitionnaire a produit, dans un premier temps, une attestation non datée de la société "FE Zukunfttenergien AG " (FEAG) précisant qu'elle est la
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00092_20240411
11 avril 2024
Par un jugement no 2004110 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Lille a déchargé M.
9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
En premier lieu, M.
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il
4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
aux règles fixées par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. ".
DCA_24NT00432_20250411
3ème chambre
DCA_24TL00580_20260127
27 janvier 2026
juges
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02909_20260203
3 février 2026
En premier lieu, Mme B..., dont les conclusions indemnitaires soulevées devant les premiers juges tendent à engager la responsabilité de l’Etat à raison de l’illégalité du rejet de sa demande de protection
3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
Par un jugement n° 1914366 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
Par un jugement n° 1221951, 1314530 du 8 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement partiel prononcé par la directrice nationale des
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 52 dans sa rédaction applicable du livre des procédures fiscales : " Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00779_20250717
17 juillet 2025
Elles soutiennent que : - les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire en se fondant sur des éléments du rapport de présentation, du règlement et du glossaire du site patrimonial remarquable
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
retenu ou écarté ces éléments selon qu'il les a regardés comme probants ou non, ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement par le juge d'appel saisi d'un moyen en
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
Par un jugement du 26 octobre 2023, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire, avec poursuite de son activité, et a désigné la SELARL
1ère Chambre
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
Il soutient que : - les premier juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que des documents transmis au service au cours du débat oral et contradictoire qui s'est tenu dans le cadre des opérations
DCA_24NT02763_20251201
1 décembre 2025
Pour le même motif, c’est à tort que les premiers juges ont, sur ce même fondement, accordé une indemnisation à l’épouse de M.
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
Par un jugement n° 2004250 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Versailles, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au sursis de paiement des impositions contestées
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00457_20240215
15 février 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la préfète du Loiret : 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
Par un jugement n° 1702904 du 16 juin 2020, le tribunal a annulé cette décision.
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