Ce délai peut être prorogé d'un mois, par décision motivée.

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

Il ressort des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Rouen a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par M. et Mmes E.

Il soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation s'agissant du motif économique invoqué par

et à 500 mètres environ de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 du Bois de Champaufour-Saut du Cerf.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

Si la préfète fait valoir que l'effet barrière du projet avec la prise en compte des autres parcs existants ou autorisés n'est pas négligeable d'après l'étude écologique, cette étude a relevé qu'aucun

Il est convenu par le présent accord collectif d’entreprise de reconnaître l’existence à compter du 1er juin 2019 d’une Unité Économique et Sociale regroupant » les sociétés Rostore, Mabdrive et Riodrive

La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le rapport d'enquête publique ne répondrait pas à l'exigence de " conclusions motivées ". 4.

Elle soutient que : – le classement en zone N des parcelles en litige est fondé sur un fait matériellement inexact, en ce qu’il est motivé par leur situation en dehors de l’espace potentiel de développement

l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

et insuffisant en ce qui concerne le diagnostic écologique, le diagnostic de la biodiversité existante, l'analyse de l'évocation de l'état initial des zones susceptibles d'être impactées et en raison

d'aménagement commercial a visé l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture sur une surface de 1 500 m² alors que le dossier de demande ne mentionne que 1 000 m² ; si le pétitionnaire a modifié

, l'extension des annexes des constructions existantes, les changements de destination, le stationnement s'il est à usage public et les extensions des équipements publics existants.

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation, au regard de la qualité du site sur lequel la construction est projetée ; - les motifs sur lesquels est fondé l’arrêté

Elle a ainsi suffisamment motivé son avis. En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 4.

économique : - l'inspecteur du travail ne peut justifier le motif économique du licenciement en se fondant sur " le défaut d'immixtion des sociétés du groupe dans la gestion économique et sociale de

économique : - l'inspecteur du travail ne peut justifier le motif économique du licenciement en se fondant sur " le défaut d'immixtion des sociétés du groupe dans la gestion économique et sociale de

économique : - l'inspecteur du travail ne peut justifier le motif économique du licenciement en se fondant sur " le défaut d'immixtion des sociétés du groupe dans la gestion économique et sociale de

économique : - l'inspecteur du travail ne peut justifier le motif économique du licenciement en se fondant sur " le défaut d'immixtion des sociétés du groupe dans la gestion économique et sociale de