CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00632_20231030
30 octobre 2023
Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte
3ème chambre
DCA_21TL01705_20230117
17 janvier 2023
Ce certificat indique qu'une prise en charge prolongée est toujours nécessaire, indique le détail de la prise en charge, notamment l'électrostimulation, et fait par ailleurs mention des affirmations de
4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. / L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme. () ". 10.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02875_20220505
5 mai 2022
du fait de ces actes, constitue une menace pour l'ordre public.
DCA_23MA00628_20231113
13 novembre 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00968_20250306
6 mars 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 3.
DCA_24MA01173_20250303
3 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision du 26 juin 2021 a été prise par une autorité incompétente pour ce faire, faute de justification de la publication de l'arrêté
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00077_20240215
15 février 2024
L'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.
6ème chambre
DCA_22NT01437_20230718
18 juillet 2023
A, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester une telle intention, le lien avec le service avait été rompu du fait de l'intéressé, alors même qu'il n'en aurait pas expressément exprimé
2ème chambre
DCA_23TL02752_20251209
9 décembre 2025
Or, le procès-verbal de la séance du 11 février 2021 de la commission de réforme, saisie pour avis sur la reconnaissance de l’imputabilité au service de la pathologie de l’épaule de Mme A... fait état
DCA_24TL00854_20251209
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01841_20220614
14 juin 2022
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus
DCA_22LY00152_20240206
6 février 2024
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif a pour objet d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif.
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 641 du code de procédure civile : " Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02601_20250625
25 juin 2025
Elle soutient que : - l'appréciation des faits par le tribunal administratif de Marseille est inexacte ; - le 25 mars 2021, elle a fait l'objet d'une ligature des trompes pratiquée par le docteur D
DCA_23PA04440_20240626
26 juin 2024
eu égard aux moyens qu'il invoquait et au contenu de sa demande d'injonction, a rejeté sa demande comme irrecevable ; il n'a fait que se conformer aux mentions des voies et délais de recours indiquées
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01700_20231221
21 décembre 2023
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00467_20251124
24 novembre 2025
initial était possible ; la saisine de cette troisième commission, intervenue par courrier du 22 septembre 2023 au-delà du délai de quinze jours prévu à l’article R. 4139-59, a été faite hors délai ;
DCA_25MA02123_20260317
17 mars 2026
Il n’en va autrement que lorsque la partie qui a saisi la juridiction d’une demande d’exécution a indiqué, sans équivoque, qu’elle renonçait au bénéfice d’une partie de ces mesures.
DCA_24MA01621_20250513
13 mai 2025
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur dans la qualification des faits en écartant l'opération d'aménagement ; la préemption du bien sis 21 avenue Louis Pasteur est bien constitutive
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