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1 584 résultats pour « faits expressément indiqués dans l'acte de saisine »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00632_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01705_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Ce certificat indique qu'une prise en charge prolongée est toujours nécessaire, indique le détail de la prise en charge, notamment l'électrostimulation, et fait par ailleurs mention des affirmations de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00247_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. / L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme. () ". 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02875_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

du fait de ces actes, constitue une menace pour l'ordre public.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00628_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00968_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01173_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision du 26 juin 2021 a été prise par une autorité incompétente pour ce faire, faute de justification de la publication de l'arrêté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00077_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

L'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01437_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester une telle intention, le lien avec le service avait été rompu du fait de l'intéressé, alors même qu'il n'en aurait pas expressément exprimé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02752_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Or, le procès-verbal de la séance du 11 février 2021 de la commission de réforme, saisie pour avis sur la reconnaissance de l’imputabilité au service de la pathologie de l’épaule de Mme A... fait état

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00854_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Or, le procès-verbal de la séance du 11 février 2021 de la commission de réforme, saisie pour avis sur la reconnaissance de l’imputabilité au service de la pathologie de l’épaule de Mme A... fait état

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01841_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00152_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif a pour objet d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03153_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 641 du code de procédure civile : " Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02601_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Elle soutient que : - l'appréciation des faits par le tribunal administratif de Marseille est inexacte ; - le 25 mars 2021, elle a fait l'objet d'une ligature des trompes pratiquée par le docteur D

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04440_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

eu égard aux moyens qu'il invoquait et au contenu de sa demande d'injonction, a rejeté sa demande comme irrecevable ; il n'a fait que se conformer aux mentions des voies et délais de recours indiquées

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01700_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00467_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

initial était possible ; la saisine de cette troisième commission, intervenue par courrier du 22 septembre 2023 au-delà du délai de quinze jours prévu à l’article R. 4139-59, a été faite hors délai ;

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02123_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Il n’en va autrement que lorsque la partie qui a saisi la juridiction d’une demande d’exécution a indiqué, sans équivoque, qu’elle renonçait au bénéfice d’une partie de ces mesures.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01621_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur dans la qualification des faits en écartant l'opération d'aménagement ; la préemption du bien sis 21 avenue Louis Pasteur est bien constitutive

Source officielle

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