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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00161_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02034_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02305_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01551_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'une part, il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu'il est irrégulier, falsifié ou inexact
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00982_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00012_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il fait en outre à cet égard grief au jugement supplétif délivré le 24 juillet 2020 d’être falsifié en raison d’une modification du nom du signataire, ce que la PAF n’avait pas relevé, et à l’extrait du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02502_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01422_20230221
21 février 2023
21 février 2023
fondamentales ; en l'absence de communication des rapports de police aux frontières, le principe du contradictoire et le principe du droit d'être entendu n'ont pas été respectés ; - le caractère falsifié
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02330_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03630_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01769_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02024_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02354_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03156_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02701_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01531_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02847_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00856_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01006_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02137_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officiellePage 14 sur 101