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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01480_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du même code : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02500_20241003
3 octobre 2024
Selon le protocole vaccinal, elle a ainsi fait l'objet d'injections du vaccin Engerix les 30 août, 24 septembre et 24 octobre 2010, avec un rappel le 8 décembre 2011.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00388_20220510
10 mai 2022
fait de l’illégalité de la décision de mise à disposition qui en constitue le fondement, et du fait que le bénéfice de cet avantage a pris fin dès avant le prononcé de la mesure, alors que celle-ci intervient
8ème chambre
DCA_22PA00776_20230216
16 février 2023
Par un arrêté du 13 décembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective
3ème chambre
DCA_20PA02634_20220729
29 juillet 2022
L'intéressé ayant refusé les postes de reclassement proposés par l'employeur, ce dernier a sollicité le 16 mars 2017 auprès de l'inspectrice du travail l'autorisation de le licencier pour inaptitude non
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01305_20251218
18 décembre 2025
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 à l’issue de laquelle, par une proposition de rectification du 7 avril 2017, l’administration
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00058_20260414
14 avril 2026
une décision créatrice de droits et précise l’intention de supprimer l’emploi d’agent funéraire qu’il occupait précédemment, est entachée d’un défaut de motivation dès lors qu’elle ne comporte pas les
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
n'a pas apporté de réponse motivée au projet alternatif présenté par le CSEC ; Sur le contenu du plan de sauvegarde et de l'emploi : - l'employeur a méconnu l'intention du législateur en neutralisant
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions ; / 3° Peut recourir à une expertise
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
d'information/consultation du comité social et économique a été entachée d'irrégularités du fait de l'absence d'information précise, loyale et complète concernant la demande d'ouverture de la procédure
DCA_22PA00861_20220512
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02641_20220623
23 juin 2022
mineurs non accompagnés consiste d'après la fiche de poste à définir avec chaque jeune son parcours d'insertion, l'accompagner dans ses démarches de régularisation, à préparer et formaliser les contrats
1ère Chambre
DCA_24VE00027_20260203
3 février 2026
Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l’employeur.
DCA_22LY01477_20230720
20 juillet 2023
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées
DCA_22LY01478_20230720
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
et précises ". 16.
DCA_21NC00788_20231207
DCA_21NC00789_20231207
DCA_21NC00790_20231207
DCA_21NC00791_20231207
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