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2 203 résultats pour « faute intentionnelle du prepose de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01480_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du même code : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02500_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon le protocole vaccinal, elle a ainsi fait l'objet d'injections du vaccin Engerix les 30 août, 24 septembre et 24 octobre 2010, avec un rappel le 8 décembre 2011.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00388_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

fait de l’illégalité de la décision de mise à disposition qui en constitue le fondement, et du fait que le bénéfice de cet avantage a pris fin dès avant le prononcé de la mesure, alors que celle-ci intervient

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00776_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par un arrêté du 13 décembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA02634_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L'intéressé ayant refusé les postes de reclassement proposés par l'employeur, ce dernier a sollicité le 16 mars 2017 auprès de l'inspectrice du travail l'autorisation de le licencier pour inaptitude non

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01305_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 à l’issue de laquelle, par une proposition de rectification du 7 avril 2017, l’administration

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00058_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

une décision créatrice de droits et précise l’intention de supprimer l’emploi d’agent funéraire qu’il occupait précédemment, est entachée d’un défaut de motivation dès lors qu’elle ne comporte pas les

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03371_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

n'a pas apporté de réponse motivée au projet alternatif présenté par le CSEC ; Sur le contenu du plan de sauvegarde et de l'emploi : - l'employeur a méconnu l'intention du législateur en neutralisant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02838_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions ; / 3° Peut recourir à une expertise

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'information/consultation du comité social et économique a été entachée d'irrégularités du fait de l'absence d'information précise, loyale et complète concernant la demande d'ouverture de la procédure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'information/consultation du comité social et économique a été entachée d'irrégularités du fait de l'absence d'information précise, loyale et complète concernant la demande d'ouverture de la procédure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02641_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

mineurs non accompagnés consiste d'après la fiche de poste à définir avec chaque jeune son parcours d'insertion, l'accompagner dans ses démarches de régularisation, à préparer et formaliser les contrats

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00027_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l’employeur.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01477_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01478_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00787_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

et précises ". 16.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00788_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

et précises ". 16.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00789_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

et précises ". 16.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00790_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

et précises ". 16.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00791_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

et précises ". 16.

Source officielle

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