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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL02499_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Trois autres pêcheurs ont également fait état d'avaries subies du fait de l'enroulement de fils de pêche autour de l'hélice de leur bateau, l'un d'entre eux, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02429_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B allègue un préjudice de carrière résultant de ce qu'il n'a jamais pu bénéficier d'un avancement du fait des fautes commises par la commune de Peyrolles-en-Provence.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00461_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; il a pris toutes les mesures nécessaires pour satisfaire à son obligation
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02892_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession, le cas échéant dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01241_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A fait valoir le préjudice moral subi pour avoir suivi durant deux ans une formation ne lui permettant pas de réaliser son projet professionnel, en raison de renseignements erronés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02452_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
A pour insuffisance professionnelle, la directrice générale du CHU de Dijon a relevé plusieurs séries de faits. Tout d'abord, de façon récurrente, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00090_20240209
9 février 2024
9 février 2024
actuels et du préjudice d'incidence professionnelle sont infondées et devront être rejetées ; - la provision déjà versée à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00892_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
S'agissant du préjudice professionnel : 9.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00025_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
; - qu'en lui confiant des tâches imposant des gestes répétés, identiques à celles ayant causé sa maladie professionnelle, la commune a également commis une faute ; - elle est fondée à solliciter
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00772_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
qu'elle était âgée de 26 ans à la date des faits ; son licenciement pour inaptitude dans l'enseigne de restauration rapide où elle travaillait ne la rend pas inapte à l'exercice de toute activité professionnelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02548_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
à hauteur de 46 539,83 euros au titre des pertes de gains professionnels pour la période du 13 mai 2018 au 13 avril 2025, à hauteur 770 872,16 au titre des pertes de gains professionnels futurs et de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01176_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et son comportement demeurait compatible avec la profession d’agent privé de sécurité, malgré sa condamnation du 12 mars 2021 pour d’autres faits.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00147_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il appartient enfin au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05129_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel dont elle a fait l'objet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02840_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02311_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 août 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02702_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
d'indemnisation d'incidence professionnelle, les premiers juges ont fait une inexacte interprétation des faits litigieux ; - le rapport d'expertise a retenu une pénibilité accrue au travail, partiellement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02683_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
déterminée, consistent en un cycle d'étude comportant des modules de formation, complété par des stages professionnels, et elles ont fait l'objet d'un contrôle par le Scottish credit and qualifications
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03248_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France
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