Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il appartient à l'administration fiscale de justifier que l'entité juridique étrangère est soumise hors de France à un régime fiscal privilégié par comparaison avec celui auquel elle serait soumise si
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03998_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02864_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03048_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
, et dans celui des prestations de services délivrées aux filiales, soumis à cette imposition. 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
elle a retenu était bien celui existant à la date d’émission des obligations en cause, composé de la société Alliance Etiquettes et de ses filiales opérationnelles.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00268_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, sur le marché intermédiaire de la distribution en gros de produits alimentaires, l'Autorité de la concurrence a relevé que la société Serdis, filiale du groupe Ballande, était susceptible de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03166_20230214
14 février 2023
14 février 2023
S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01809_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
La société Oscar, société mère du groupe fiscalement intégré comprenant la société Olfeo, qui exerçait une activité d'édition de logiciels système et de réseau, a demandé à l'administration fiscale la
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01903_20240227
27 février 2024
27 février 2024
ou sous-filiales.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01210_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
, les sociétés HOLMES et BLAINVEST exploitant également des centres de soins puis à partir de 2019, une seule filiale, la société DT SUCC située à Nice.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04317_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En quatrième lieu, hors l’existence d'un lien de subordination, la société-mère d’un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale, que
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04319_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Mme E... ne saurait non plus utilement invoquer la circonstance que d’autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même nature, notamment une filiale produisant des aérosols en Russie,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04320_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Mme E... ne saurait non plus utilement invoquer la circonstance que d’autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même nature, notamment une filiale produisant des aérosols en Russie,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de sa filiale la SAS Gani.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
été respectées ; - le reclassement n’était pas possible sur le territoire national compte tenu du redressement judiciaire en cours ; - des recherches réelles et sérieuses ont été menées auprès des filiales
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03493_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
A, que si celui-ci exerce diverses missions relevant de la direction administrative et financière des filiales, il est également chargé de l'établissement de l'intégration fiscale du groupe et de ses comptes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00768_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que les dotations aux provisions pour dépréciation de créances à caractère financier sont déductibles en raison de la situation nette négative de ses six filiales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02902_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01594_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
doit être apprécié au regard d'une seule et même personne juridique, les sociétés absorbées étant juridiquement distinctes de la société Maison Picto qui n'a pas été subrogée dans les droits de ses filiales
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00532_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Sur le terrain de la loi fiscale : 2.
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