L alors qu'il contenait des éléments nouveaux ; - il est mal fondé et entaché d'erreurs de droit ; Sur le fond du litige : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en tant que la maladie

de nombreuses démarches faites auprès de la direction de l’établissement, ainsi qu’il l’allègue.

S'agissant du versement des autres primes : 13.

Par suite, le moyen soulevé doit être écarté et l'intéressé n'est ainsi pas fondé à solliciter une indemnité au titre de primes et autres frais non versés par l'université. 3.

B, d'autre part, les autres démarches du président de juridiction à l'égard de M.

Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur à la date où la protection fonctionnelle a été accordée à M.

B demande, en deuxième lieu, à être indemnisé de la privation de son droit à la formation subi du fait de son placement dans une situation irrégulière. 10.

B, agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat, a été détaché auprès du département de la Haute-Vienne en qualité d'agent technique territorial pour une période de deux ans à compter

D’autre part, le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle

Vu les autres pièces du dossier.

B pour abandon de poste, une telle décision aurait pu être légalement prise par l'autorité compétente dans le cadre d'une procédure régulière.

Selon elle, le procureur a pris cette mesure pour le motif inexact que M. B n'aurait pas pu se rendre de nuit sur les lieux du suicide d'un fonctionnaire de police et sur un autre lieu.

par la commune, constitués par la privation de son traitement, l'absence de prise en charge des frais au titre de son état de santé et par les démarches entreprises auprès d'organismes divers, doivent

dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; () d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises

B, aucun principe général du droit n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire, l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations