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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03085_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En ce qui concerne la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger : 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03833_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
charge la somme de 7 240 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger non autorisé à travailler et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01188_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Les dépenses électorales susceptibles de faire l’objet, en application de l’article L. 52-11-1 du code électoral, d’un remboursement forfaitaire de la part de l’État sont celles qui ont pour finalité l
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01206_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Les dépenses électorales susceptibles de faire l’objet, en application de l’article L. 52-11-1 du code électoral, d’un remboursement forfaitaire de la part de l’État sont celles qui ont pour finalité l
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02311_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle la directrice du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité forfaitaire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02312_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle la directrice du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité forfaitaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00980_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Strasbourg d'annuler les décisions du 23 juin 2020 par lesquelles le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les contributions spéciales et forfaitaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01424_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03579_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En ce qui concerne la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement : 15.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00545_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 43 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article R. 8253-2 du code du travail et la somme de 14 098 au titre de la contribution forfaitaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01853_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
, a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire à lui verser la somme de 2 940,24 euros au titre de ses débours ainsi que celle de 980,08 euros au titre de l'indemnité forfaitaire
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00995_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
provision et à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère la somme de 8 597,81 euros, assortie des intérêts au taux légal, outre la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01078_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
l'intégration en vue du recouvrement des sommes de 7 140 euros au titre de la contribution spéciale, prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01501_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
une somme de 2 843 123,84 euros au titre du règlement de factures non honorées, une somme de 259 109,74 euros au titre des intérêts moratoires et une somme de 3 640 euros au titre de l'indemnité forfaitaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01188_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par acte d'engagement du 25 octobre 2013, l'ONERA a confié à la société Côte, pour un montant de 825 000 euros HT, l'exécution d'un marché à prix global et forfaitaire portant sur les études d'exécution
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA02403_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
décision du 14 septembre 2023 par laquelle l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale d’un montant de 661 650 euros et une contribution forfaitaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA02404_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
décision du 14 septembre 2023 par laquelle l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale d’un montant de 360 900 euros et une contribution forfaitaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02946_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
français de l’immigration et de l’intégration a mis à sa charge la somme totale de 40 748 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02950_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - sa demande de sursis de paiement est recevable et fondée ; - la mise en œuvre de la procédure d'évaluation forfaitaire de l'article 168 du code général des impôts n'est pas fondée
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00446_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Aulnay Pêche a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de la décharger de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire
Source officiellePage 14 sur 210