Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... et Mme F... est rejetée. Article 2 : M.

Si les dispositions précitées du dixième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme prévoient que le maire doit ordonner l’interruption de travaux entrepris sans permis de construire, celui-ci

régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts.

Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-3 du

Par un jugement n° 2004095 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande et a mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

au 2° du I de l'article 150 VI.

L'administration a, sur le fondement de l'article précité, imposé entre les mains de M.

Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : /1° Par les pétitionnaires

Aux termes de l’article 5 de la même convention : « 1.

Elle fait valoir que : - l'action des sociétés CDC et JLTP à son encontre est prescrite en vertu de l'article 2224 du code civil ; - leur demande est irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre elle

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. L et autres est rejetée. Article 2 : M.

L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger un acte réglementaire illégal réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l’article

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les sociétés Enedis et Gaz Réseau Distribution France (GRDF) verseront à M. A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, en refusant de mettre en œuvre les dispositions précitées de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme pour les motifs énoncés au point 7, le maire de Cabourg a entaché sa décision

Aux termes de l’article L. 3221-2 de ce code : « Le président du conseil départemental est l’ordonnateur des dépenses du département et prescrit l’exécution des recettes départementales (…) ».

Q... le versement d’une somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2 de la même ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.