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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
Le tribunal a condamné les sociétés Crespy & Aumont, SOCOTEC et SMC2 à garantir la société OTEIS à hauteur de 70% des condamnations prononcées contre elle aux articles 2 et 5 au titre du désordre n° 1
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
A à garantir la commune de Lille à hauteur de 75 % des condamnations prononcées.
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
à son encontre ; o tout appel en garantie de la SARL Roxo à son encontre serait irrecevable comme nouvelle en cause d'appel ; o tout appel en garantie de la SARL Roxo à son encontre relève de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
entreprises pendant le délai de garantie de parfait achèvement.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les conclusions d'appel en garantie présentées par les membres du groupement de maîtrise d'œuvre : 56.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Elle soutient que : - les moyens de la requête d’appel sont infondés ; - l’appel en garantie de la CCINCA est irrecevable ; - cet appel en garantie est infondé du fait de la réception des travaux ;
3ème Chambre
DCA_20VE00572_20230223
23 février 2023
de la société LNA Finance les disponibilités nécessaires au paiement des dividendes attachés aux actions de préférence de catégorie B.
DCA_20LY01408_20221020
20 octobre 2022
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les désordres n° 2 relatifs aux fissurations des zones d'about des poutres : 12.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
de constituer un cautionnement, une retenue de 5% lui étant substituée. / Les paiements d'acompte sont amputés d'une retenue de garantie.
DCA_24LY01916_20260129
29 janvier 2026
invoquée ; – les appels en garantie formés à son encontre ne sont pas fondés.
3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
Sur les appels en garantie : 52. D'une part, le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel.
DCA_20PA00704_20230731
31 juillet 2023
A à la garantir des condamnations qui seraient prononcées contre elle, et à ce que soit mise à la charge de la société CDRI ou à titre subsidiaire des parties appelées en garantie une somme de 8 000 euros
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02459_20240201
1 février 2024
B ; si elle devait être condamnée, elle ne peut qu'être garantie par les différents intervenants ayant commis des fautes.
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
Elle soutient que : - les moyens présentés à l'appui des demandes et conclusions présentées à son encontre sont infondés ; - subsidiairement, elle devrait être relevée et garantie par les autres
DCA_21BX02460_20240201
par les autres intervenants à l'acte de construire et aucun appel en garantie ne peut prospérer à son encontre.
DCA_22NT01804_20231117
17 novembre 2023
prononcée à l'article 1er de ce jugement, la société CCSB à garantir la société FCLP à hauteur de 50 % de la condamnation prononcée à l'article 4 de ce jugement, la société SCEG à garantir la société
DCA_23PA00605_20240422
22 avril 2024
la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) à titre principal, de rejeter la demande de la société Chubb European Group et les appels en garantie
5ème chambre
DCA_19VE00416_20221215
15 décembre 2022
Le tribunal a, en outre, condamné la SAS ENP à garantir le groupement de maîtrise d'œuvre à hauteur de 88 %, la SAS Dekra Industrial à garantir le groupement de maîtrise d'œuvre à hauteur de 4 % et la
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04020_20240319
19 mars 2024
Sur le droit au paiement direct du sous-traitant : 4.
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
Le tribunal a, en outre, condamné la société Jacque et Cie, prise en la personne de son liquidateur la société MJ Synergie, et l'État à garantir la société Socotec à hauteur de respectivement 45 % et 2,5
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