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A, major de la gendarmerie nationale, qui bénéficie d'un logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne d'Autun, a été destinataire d'un avis, daté du 1er avril 2020, portant régularisation

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00055_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

B, adjudant de la gendarmerie nationale, qui bénéficie d'un logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne d'Autun, s'est vu notifier deux avis de régularisation des charges d'occupation

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00056_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

le mode de calcul de la régularisation de ses charges de chauffage de l'année 2016. 2.D'une part, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03441_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

A, adjudant de la gendarmerie nationale, qui bénéficie d'un logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne d'Autun, a été destinataire d'un avis daté du 1er avril 2020 portant régularisation

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00344_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Verrier, pour Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.Mme C, qui a intégré la gendarmerie nationale en qualité d'élève sous-officier du corps

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05931_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 434-10 du code de sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement. / Il tient compte en toutes circonstances

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00555_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Toutefois, il ressort du rapport administratif établi par la gendarmerie nationale de Pontivy que les gendarmes de la brigade du Faouët (Morbihan) ont été sollicités, le 10 mai 2022, par le médecin généraliste

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00904_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Il ressort des pièces du dossier de première instance, notamment du procès-verbal de son audition par les services de gendarmerie, que M. A a été interpellé à Coutevroult et entendu à Chelles (77).

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02276_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

B a été entendu C les services de la gendarmerie nationale. Dès lors, M. A était bien compétent pour signer l'arrêté en litige, en vertu de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03266_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

A dirigée contre l'arrêté du préfet, le tribunal s'est fondé sur les conclusions de ce rapport de gendarmerie, citées dans cet arrêté, il ressort des éléments de la procédure conduite devant le tribunal

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01088_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

B... s’est donné la mort, qui révèlent une faute des services de gendarmerie, pour n’avoir pas alerté l’administration pénitentiaire des intentions suicidaires que M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02418_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

un an, d’autre part, l’a assigné à résidence dans le département d’Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait l’obligation de se présenter du lundi au vendredi à 10h00 à la gendarmerie

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03018_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, l’a obligé à remettre son passeport et tout autre document d’identité ou de voyage en sa possession aux services de gendarmerie

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01444_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter deux fois par semaine à la gendarmerie

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03220_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

condamner l'Etat à lui payer la somme globale de 883 481,21 euros au titre des arriérés de loyers, assortie des intérêts au taux légal à compter de ses mises en demeure, concernant des casernes de gendarmerie

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01799_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

B A, architecte, un contrat de maîtrise d'œuvre portant sur la poursuite des travaux de construction de locaux destinés à loger une brigade de gendarmerie. M.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL03602_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article D.2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03654_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

du courrier du préfet de Meurthe-et-Moselle du 28 juin 2018, que les contrôles effectués par les militaires de la brigade de gendarmerie sur le stand de tir le 9 avril 2017 et le 10 juin 2018 ont permis

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL00421_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

En vertu de l'article R. 434-4 du même code : " () II. - Le policier ou le gendarme porte sans délai à la connaissance de l'autorité hiérarchique tout fait survenu à l'occasion ou en dehors du service,

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00941_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

B... à résidence pendant 45 jours, l’a astreint à se présenter 7 fois par semaine à la gendarmerie et à demeurer à son domicile Place de la mairie à Plestin-les-Grèves.

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