Son article R. 216-14 dispose que « La durée des concessions de logement est limitée à celle de l’exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues ».

de la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant

du permis ni par la commune ; les deux permis de construire ont été délivrés à des bénéficiaires différents, leur assiette foncière et le projet sont différents et ils sont des autorisations distinctes

Aux termes de l’article L. 332‑15 du code de l’urbanisme : « L'autorité qui délivre l'autorisation de construire (…) exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle‑ci la réalisation et le financement

En troisième lieu, aux termes de l’article 12 C du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Colmar : « Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations

Il prévoira en tant que de besoin sur sa parcelle les files de stockages ou « parking dépose minute » nécessaires.

De même, la circonstance qu'il a participé au vote, y compris en bénéficiant d'une procuration d'une autre élue, n'est pas non plus en soi dirimante, alors en outre que la délibération a été approuvée

Il comprend également le dossier relatif à l'accessibilité des handicapées prévu par le code de la construction et de l'habitation.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 septembre et 30 novembre 2022, et le 26 janvier 2023, M. et Mme E, représentés par Me Beguin, demandent à la cour : 1°

de Paris la décharge, ou à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants

administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté n° PC 03013321 Y0034 du 7 juin 2022 par lequel le maire du Grau-du-Roi a délivré à la société en nom collectif Pitch Immo un permis de construire 6 bâtiments d’habitation

d’un avocat, en l’absence de transmission, à l’appui de cette correspondance, de la décision prise par la personne publique qu’il représente.

Aux termes de l'article Ub 12 du règlement du PLU, relatif aux stationnements : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors

Les ZP4 et ZP5 correspondent aux agglomérations de moins de 10 000 habitants, hors unité urbaine de Lille, présentant respectivement une forte sensibilité paysagère ou un tissu bâti de caractéristiques

administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015 et des pénalités correspondantes

Elle fait valoir que : - la demande de première instance n'était pas tardive et était recevable ; - les moyens soulevés par la commune ne sont pas fondés ; - elle bénéficiait d'une décision de

D C un permis de construire pour une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée n° D 363 située 1, rue du Président le Sénécal.

La requête a été communiquée à la commune de Wannehain et à la société anonyme (SA) d'habitations à loyer modéré (HLM) Tisserin Habitat, qui n'ont pas produit de mémoires.

a tacitement accordé à la société civile immobilière (SCI) MTAA-Alain Attias un permis de construire autorisant la réalisation de l'extension et la surélévation d'une maison individuelle à usage d'habitation

Le bâtiment dominant, correspondant à la partie A, est composé d’un rez-de-chaussée, de trois niveaux et d’un attique présentant une toiture à quatre pans, le bâtiment secondaire, correspondant à la partie