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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00098_20251106
6 novembre 2025
La taxe sur la valeur ajoutée ainsi rappelée, qui n’a pas été acquittée spontanément par la SAS K Mode Centrale, a été à bon droit regardée comme un profit majorant son actif et devant être, par suite,
DCA_24LY01437_20250312
12 mars 2025
Par un arrêté n° BCTE/2023/02 du 5 janvier 2023, le préfet de la Haute-Loire a enregistré cette installation.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04189_20220621
21 juin 2022
, contrairement à ce que la Haute juridiction a estimé.
4ème chambre
DCA_23PA01361_20241004
4 octobre 2024
à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte locales et aux filiales de la société ICADE, à l'exclusion des logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
Elle soutient que : - les arrêtés contestés sont illégaux dès lors que celui du 18 mai 2021 a été délivré avant l'avis de la Commission nationale d'aménagement commerciale (CNAC), en méconnaissance de
DCA_22NT04123_20240119
19 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'avis émis au nom du ministre en charge du commerce a été signé par Mme A B, en sa qualité de cheffe du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
Il suit de là, et alors même que la commune a intégré le programme action " Cœur de ville " et a conclu, dans ce cadre, une convention portant opération de revitalisation des territoires, il ne ressort
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00456_20260402
2 avril 2026
F..., Mme A... F..., M. B... F... et M. H...
2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
regard des dispositions du XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 ; - il est irrégulier dès lors qu'il a été insuffisamment répondu au moyen tiré de l'irrégularité de l'accord des services
DCA_20NC00853_20240409
9 avril 2024
B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 18 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal d'Urcerey a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03826_20220331
31 mars 2022
Par une lettre du 16 février 2022, prise sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la Cour a demandé à l'institution de retraite complémentaire si elle possède des lots
DCA_23NT01391_20250307
7 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Erdre et Gesvres a approuvé le plan local
DCA_23LY02044_20240611
11 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de
DCA_23TL00231_20250717
17 juillet 2025
pas été suffisamment analysé ; - elle a commis une erreur d'appréciation quant aux modes alternatifs de déplacement, compte tenu de l'insuffisance de la desserte en transports en commun et de celle
DCA_22NT00320_20230203
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
DCA_20TL03562_20221124
24 novembre 2022
lots constructibles et a été cédé au pétitionnaire par délibération du conseil municipal du 30 mai 2018.
DCA_23LY02288_20250515
15 mai 2025
Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur l'application de la loi fiscale : 3.
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01258_20220510
10 mai 2022
A... et Mme D...
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
A D et Mme E C épouse D ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 février 2018 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a approuvé le plan de prévention des risques
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02167_20240514
14 mai 2024
premier au quatrième étage, de trois appartements qu'elle a donnés en location nue à usage d'habitation à compter du mois de juillet 2014.
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