CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. 
 Par un jugement n° 2007913 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Plahuta, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les travaux réalisés sur l'immeuble de Saint-Cloud appartenant à la SCI Solyfroid sont des dépenses de réparation et d'amélioration déductibles des revenus fonciers nets. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. La SCI Solyfroid, qui avait pour associés Mme B A et son époux, a effectué, entre 2011 et 2013, dans l'immeuble qu'elle détenait à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), des travaux conduisant à la création, du premier au quatrième étage, de trois appartements qu'elle a donnés en location nue à usage d'habitation à compter du mois de juillet 2014. A la suite d'un contrôle sur place portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, le vérificateur a, d'une part, remis en cause les sommes, d'un montant de 84 973 euros au titre de l'année 2012 et de 62 372 euros au titre de l'année 2013, déduites des revenus fonciers en tant que dépenses d'entretien et de réparation et, d'autre part, déterminé les résultats des années 2014 et 2015, pour lesquelles la société n'avait souscrit aucune déclaration, en excluant des charges déductibles les dépenses de travaux. En conséquence de ce contrôle, M. et Mme A ont été assujettis, en leur qualité d'associés d'une société civile imposable selon le régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts, à des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2014 et 2015 ainsi qu'aux prélèvements sociaux. Mme A relève du jugement du 20 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge des impositions procédant des redressements opérés dans la catégorie des revenus fonciers. 
 3. Aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; () b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ". Doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants. Des travaux d'aménagement interne, quelle que soit leur importance, ne peuvent être regardés comme des travaux de reconstruction que s'ils affectent le gros œuvre ou s'il en résulte une augmentation du volume ou de la surface habitable. 
 4. Il résulte de la proposition de rectification du 19 août 2016 adressée à la SCI Solyfroid jointe au dossier de première instance que les travaux de rénovation, d'un montant total de 257 164 euros, qu'elle a entrepris de 2011 à 2013 dans l'immeuble de Saint-Cloud, ont consisté dans le remplacement de l'ensemble des portes et fenêtres, la création d'un sas donnant vers l'extérieur, des opérations de maçonnerie, notamment en ce qui concerne les cheminées dont les conduits ont été remplacés, et les escaliers, parmi lesquels ceux en bois ont été démolis et remplacés par des escaliers en béton incluant la réalisation de trémies et d'autres ont été déplacés, de plomberie en ce qui concerne les salles d'eau, toilettes et l'installation de la VMC, la consolidation des planchers et le remplacement des revêtements des sols, la démolition et la pose de cloisons et la peinture des locaux, la rénovation du système de chauffage et de l'installation électrique et enfin la réfection de la charpente et de la couverture. Il en résulte également que ces travaux ont conduit à la rénovation complète de la toiture et à sa surélévation d'un mètre, avec création de trois chiens assis et d'une nouvelle ouverture au dernier niveau pour l'accès au toit, et à un réagencement complet des quatre niveaux supérieurs de l'immeuble dès lors que les huit chambres existantes et leurs annexes ont été remplacées par trois appartements dont un en duplex, aboutissant ainsi à une augmentation de la surface habitable de 13,70 m2 dans les combles. Il résulte enfin de la proposition de rectification que la surface habitable de l'immeuble, qui était de 61 m² selon la déclaration modèle H1 déposée par les anciens propriétaires le 10 octobre 1970, non modifiée jusqu'en 2012, a été portée à 149,70 m². De tels travaux ayant permis la surélévation de l'immeuble et, qui, d'une part, ont affecté de façon importante le gros-œuvre, et d'autre part, ont augmenté sa surface habitable, doivent être regardés comme constituant, au sens de l'article 31 du code général des impôts, des travaux de reconstruction non déductibles des revenus fonciers. Si certains des travaux portant sur le second œuvre peuvent présenter le caractère de travaux d'amélioration, comme l'affirme Mme A, ces travaux, inclus dans l'opération globale de restructuration portant sur la totalité de la partie de l'immeuble donnée en location, ne sont pas dissociables des travaux de reconstruction. Il s'ensuit que Mme A, qui ne conteste en appel aucun des éléments relevés par la proposition de rectification, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a refusé d'admettre en déduction, au titre des charges de la propriété déductibles des revenus fonciers, les dépenses supportées par la SCI Solyfroid pour la réhabilitation de l'immeuble. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de condamnation de l'Etat aux dépens et mise à sa charge des frais liés à l'instance et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Lyon, le 14 mai 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,