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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00035_20230404
4 avril 2023
de la qualité de réfugié à M.
6ème chambre
DCA_25NT01130_20260331
31 mars 2026
B..., en qualité de membre de famille d’un réfugié, ensemble les décisions consulaires.
DCA_21NT01543_20220405
5 avril 2022
et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
2ème Chambre
DCA_24NT02446_20250704
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H A, agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants mineurs E B, F et D A, a demandé au tribunal administratif
DCA_22NT01623_20230627
27 juin 2023
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
DCA_22NT00004_20230321
21 mars 2023
France a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) du 27 novembre 2019, refusant de délivrer aux enfants D B et E C des visas de long séjour en qualité
5ème Chambre
DCA_21PA04240_20230607
7 juin 2023
des bénéficiaires ; - elle n'a pas été mise en mesure de répondre à la demande de l'administration quant à l'identité des bénéficiaires des revenus distribués ; - elle n'était pas tenue de produire
DCA_21NT01651_20220621
21 juin 2022
de membres de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire.
DCA_22NT01108_20221220
20 décembre 2022
de membres de famille d'un ressortissant étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire.
DCA_21NT01418_20220621
de membre de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire, ainsi que la décision des autorités consulaires.
DCA_24NT01103_20250506
6 mai 2025
DCA_23NT03592_20241203
3 décembre 2024
Les autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) ont refusé, par une décision du 26 avril 2022, de délivrer le visa de long séjour sollicité en qualité de membre de famille d'une bénéficiaire
DCA_25NT01893_20260407
7 avril 2026
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00010_20220426
26 avril 2022
Pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à l'enfant Mel Johan Jean-Christ Lasme en qualité de membre de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire, la commission de recours contre
DCA_22NT01856_20240705
5 juillet 2024
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
DCA_21NT01146_20220923
23 septembre 2022
Juge des référés
ORCA_24NT01886_20250409
9 avril 2025
D C J et Mme I B G, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux des enfants F D C, K D C et L D C, ainsi que M. N D C, M.
DCA_22NT02601_20240116
16 janvier 2024
DCA_21NT01625_20221021
21 octobre 2022
Mme D E, ressortissante rwandaise, a obtenu, par une décision du 17 septembre 2008 de la Cour nationale du droit d'asile, la reconnaissance de la qualité de réfugiée statutaire en France.
DCA_23NT02070_20250523
23 mai 2025
Il soutient que : - l'identité de M. B C, qui avait formé une demande de visa sous une autre identité en 2016, n'est pas établie ; - l'identité des enfants de M.
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