Dans l'hypothèse où de telles mesures ne peuvent être mises en œuvre, il revient à l'administration d'engager la procédure de licenciement de l'agent pour inaptitude physique.

du 8 avril 2013 ne saurait suffire à démontrer que cette inaptitude résulte de cette seule intervention, ou de celle du 21 juin 2012. 10.

a annulé les décisions du 9 mai 2017 et 9 juin 2017 par lesquelles le maire de Nice avait placé la requérante en congé de maladie ordinaire, celle-ci n’en a toutefois subi aucun préjudice direct et certain

L’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité ; / 6. La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement ; / 7.

A est fondé à demander réparation des préjudices en lien direct et certain avec l'illégalité de cette décision de licenciement. En ce qui concerne les préjudices indemnisables : 7.

B avoir reçu son pli recommandé du 25 novembre 2019 contenant le contrat de travail proposé revêtu de la mention manuscrite " proposition refusée ", de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise demande, quant à elle, à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et d'actualiser seulement la condamnation prononcée en sa faveur au

F ont été développées ou aggravées par ses conditions de travail.

Le 26 septembre 2019, elle a chuté sur son lieu de travail, chute qui n’a pas été reconnue comme un accident de service. A compter du 30 septembre 2019, elle a été placée en congé maladie.

son contrat d'engagement de sept ans et six mois du 25 juillet 2017 et de le placer en congé de longue durée pour maladie en lien avec le service ou, à tout le moins, de procéder à sa réforme pour inaptitude

manuscrite " proposition de modification du visa du contrat de travail refusée ", de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre 2019.

, l'arrêt de travail à compter du 6 août 2012 n'était pas à prendre en compte au titre de l'accident. 18.

Par suite, cette infection ne présente pas de lien direct et certain avec cette faute. 13.

88/CE du Parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et

A... qui tendent à obtenir la réformation et l’exécution d’un même jugement, ont fait l’objet d’une instruction commune et il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le

L'autorité de chose jugée s'attache non seulement au dispositif mais encore aux motifs qui en constituent le support nécessaire. 8.

proposé, qui augmente sa durée annuelle du travail, constitue une faute commise par l'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse de nature à engager la responsabilité de cet établissement ; - la décision

proposé, qui augmente sa durée annuelle du travail, constitue une faute commise par l'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse de nature à engager la responsabilité de l'établissement support GRETA-CFA

Il résulte de l'instruction qu'alors que l'article premier du contrat de travail à durée déterminée dont M.