la prévention a estimé qu'il n'était pas apte à la reprise de son activité et qu'une nouvelle expertise devait être réalisée.

son refus du premier poste, révèleraient une lenteur dans la gestion de la procédure de reclassement.

Lors de sa séance du 28 janvier 2020, la commission de réforme a confirmé l'inaptitude de l'intéressée aux fonctions d'aide-soignante.

A l'issue des examens complémentaires réalisés le 1er août 2022 en exécution de ce jugement, la commission ferroviaire d'aptitudes a maintenu l'inaptitude de M.

répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale

La mise en œuvre de l'obligation de reclassement implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce

Enfin, Mme K, en se bornant à soutenir que son inaptitude définitive est imputable au service, n'apporte aucun élément de nature à critiquer la reconnaissance de son inaptitude définitive.

La période de préparation au reclassement s’étant achevée le 1er novembre 2020, elle a sollicité son reclassement et par un courrier du 9 juin 2021, le président du centre communal d'action sociale de

La période de préparation au reclassement s’étant achevée le 1er novembre 2020, elle a sollicité son reclassement et par un courrier du 9 juin 2021, le président du centre communal d'action sociale de

B..., le CMAC a confirmé en tous points cette dernière décision d’inaptitude.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle l'intéressée a été victime de cet accident du travail, elle n'avait pas la qualité de fonctionnaire.

ni admise à la retraite ni licenciée pour inaptitude définitive et perçoit son traitement.

Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 29 janvier 2011, M.

Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé.

L’agent a déposé, à l’invitation de la commune de Méry-sur-Oise, une demande de reclassement sur un poste administratif ou technique.

S’agissant des faits datés du 2 octobre 2016, qu’elle invoque, elle fait état d’une visite impromptue de Mme ..., directrice, pour vérifier son travail.

À l’issue d’un délai de trois mois, en l’absence de reclassement de l’agent, M. A... a été licencié définitivement par une décision du 24 février 2023.

D’autre part, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 131-1 et suivants du

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise tant l'avis du médecin du travail du 16 novembre 2021 que l'avis d'inaptitude du comité médical du 2 décembre 2021, expose les raisons pour lesquelles le

et à la médecine du travail prévues aux titres III et IV du livre II du code du travail s'appliquent aux fonctionnaires et agents non titulaires des offices publics de l'habitat. () ".