M. et Mme B... relèvent appel de ce même jugement, par la voie de l’appel principal, dans l’instance enregistrée sous le n° 24MA02069, en tant qu’il limite cette indemnité à cette somme de 38 125,57 euros

SIEREIG et son assureur par courriers du 29 juillet 2015.

Pin, président-assesseur, - les conclusions de M.

imposer au propriétaire du domaine public de l'en indemniser. 7.

sur la base du chiffre d’affaires moyen de son activité de bailleur de fonds de commerce, au cours de l’exercice 2019-2020, pour la somme de 226 386 euros.

est fondée à demander l’indemnisation de son préjudice à hauteur de 6 855 000 euros.

Ils soutiennent que : - leur parcelle cadastrée ... sur la commune de ... est traversée en sous-sol par une ligne haute tension qui est irrégulièrement implantée ; - la présence de cet ouvrage s’oppose

Par une demande, enregistrée le 2 février 2022, Mme C, représentée par Me Vivien Guillon, a demandé à la cour d'assurer l'exécution de son arrêt du 11 mai 2021 consistant en le remboursement, par la commune

à la commune d'enlever les équipements publics installés et de rétablir la parcelle en son état antérieur.

Il ressort des pièces du dossier que la servitude privée mentionnée dans le certificat d'urbanisme en litige fait l'objet d'un conflit entre le maire de Saint-Alban et son frère, propriétaire du terrain

à leur profit que si elles excèdent les sujétions qui doivent normalement être supportées sans indemnité. 11.

assureur.

pris en charge par leur assureur à hauteur d'un montant total de 32 657,34 euros ; - la commune devra être condamnée à démolir l'ouvrage à l'origine des dommages et à remettre le cours du dans son

Il résulte de l'instruction, en particulier de la déclaration de l'intéressé à son assureur, que M.

Le juge ne peut déduire le caractère régularisable d'un ouvrage public irrégulièrement implanté, qui fait obstacle à ce que soit ordonnée sa démolition, de la seule possibilité pour son propriétaire, compte

Si l'un des propriétaires, titulaires de droits réels ou autres intéressés n'a pu être identifié ou si son domicile n'est pas connu, la notification le concernant est valablement faite à la mairie. ».

Contrairement à ce que fait valoir la société Groupama Méditerranée, le courrier adressé par les requérants le 21 juillet 2020 à son assuré, l'ASA de l'œuvre générale du canal des quatre communes, constitue

-17 du code de la sécurité sociale, sous la même réserve, ainsi qu'une rente trimestrielle jusqu'à son soixante-dixième anniversaire à terme échu d'un montant de 1 857 euros indexé par application des

ne lui soit accordée ; il est bien fondé à solliciter à ce titre une indemnisation à hauteur de 5 000 euros.

Sur les conclusions tendant à l'indemnisation du coût des travaux de reconstruction du mur : 2.