Les heures supplémentaires font l'objet soit d'une compensation horaire donnant lieu à une récupération au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation. () ". 3.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise que M.

D a subi une perte de revenus, liée à l'absence de primes de service d'un montant total de 12 177,70 euros, et à l'absence des indemnités pour les dimanches, jours fériés et travail de nuit d'un montant

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à lui verser une indemnité

Il y a lieu de prendre en compte pour cette période un taux horaire de 14 euros sur la base d'une durée annuelle de 412 jours au lieu de 365, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés,

Sur une base d’indemnisation qu’il convient de fixer à 20 euros par jour, il y a lieu, après application de taux de perte de chance retenu, de lui allouer une indemnité de 5 079 euros au titre de son déficit

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C, soit pendant 236 jours. Il sera fait une juste indemnisation de ce préjudice en allouant à M. C la somme de 5 300 euros. S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 20.

des week-ends et jours fériés, doit être fixée à 13 787,81 euros (soit 189 j x 2 heures x 9,92 euros x 1,13, 177 jours x 9,92 euros x 1,13 et 675 semaines x 9,92 euros x 1,13).

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

allouées à la victime, sous réserve d'autres paiements non connus à ce jour, et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - et les conclusions de M.

En second lieu, la société SDCC sollicite une indemnité d'un montant de 5 520 090 euros au titre de sa perte de bénéfice net pour la période comprise entre le 1er mai 2016 et le 30 septembre 2032.

rémunération les dimanches et jour fériés ainsi que celui des congés payés et des jours fériés.

D'une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant

sur la base d'un taux de 30 euros par jour à 100 %, devra être indemnisé à hauteur de la somme totale de 8 482,50 euros ; - la somme de 20 000 euros allouée au titre des souffrances endurées, évaluées

; - les préjudices futurs devront également être indemnisés.

À compter du mois de mai 2022, elle a pu être scolarisée deux jours et deux demi-journées par semaine.

d'un coût horaire de 18 euros et de 412 jours par an pour tenir compte des congés et des jours fériés, soit au total 704 120,22 euros après déduction de la prestation de compensation du handicap (PCH)