Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 8.

l’Aisne à lui rembourser la somme de 108 359, 40 euros correspondant aux indemnités qu’elle a versées à Mme B...

B C a également adressé, en vain, au département de Mayotte, le 19 septembre 2016, une demande de réintégration au sein du service des douanes et une demande tendant à être indemnisé des préjudices matériels

En statuant sur sa demande sans mettre en cause le département du Gard, employeur de M.

définitive des préjudices de leur fils, ainsi qu'une rente annuelle de 40 857,60 euros à valoir sur l'indemnisation des frais correspondant aux dépenses liées à l'assistance par une tierce personne, à

Le dépassement des durées maximales de travail prévues tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant

Le dépassement des durées maximales de travail prévues tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté sa demande d'indemnisation concernant les circonstances du décès de son

subsidiaire, à ce que l’indemnisation soit réduite à de plus justes proportions et à la subrogation du département dans les droits résultant pour M. et Mme D... de la condamnation prononcée par le tribunal

Elle soutient que : - en application du protocole d'accord, le centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges ne peut prétendre à une indemnisation complémentaire ; - en application de l'article R. 411

Dès lors, s’il s’y estimait fondé, il appartenait au département Var seulement de solliciter, par les voies de droit, le paiement des indemnités d’occupation sans droit ni titre du logement concerné, ainsi

B du 12 mai au 9 juin 2015, date de son décès, ne saurait donner lieu à indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne ; la période à indemniser prend fin à la date du décès du patient

B A, représenté par Me Depasse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 69 112,81 euros hors taxes en réparation des préjudices qu'il a

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

A... a adressé, le 7 décembre 2020, au département de la Seine-Maritime et à la communauté d’agglomération de la région Dieppoise, des demandes préalables à fin d’indemnisation qui ont été implicitement

de ce fait ; * le préjudice lié à la perte des traitements a déjà été complètement indemnisé ; * le montant de l'indemnité sollicitée au titre du préjudice moral lié au licenciement est excessif

80 696,59 euros ; - pour ce qui est des préjudices afférents aux conditions de travail, les premiers juges se sont fondés à tort sur le fait que les niveaux sonores réglementaires n'étaient pas dépassés

E C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Hérault à leur verser une indemnité globale de 32 040 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir

Sur l'appel en garantie formé par la commune contre le département : 20.

Il s'ensuit que Mme C n'est pas fondée à solliciter une indemnité à ce titre. 12.